Yves Fromion
Question N° 84094 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Yves Fromion alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'arrêté aujourd'hui en projet qui serait pris en application de l'article 22 de la loi du 18 juin 2014, et qui doit donner la liste des métiers d'art. De cette nouvelle liste, seraient en effet exclus les photographes illustrateurs et les photographes de mode, sans pour autant intégrer les photographes portraitistes. Pourtant ces professionnels remplissent les trois critères des métiers d'art : la technicité d'un savoir-faire lié à une matière ; la production d'objets uniques ou en petites séries à caractère artistique ; et la maîtrise de l'ensemble du processus de fabrication de l'objet. Par ailleurs les photographes, présents dans la plupart de nos communes, remplissent un vrai rôle économique et social. Par conséquent, la perte de la qualification de métier d'art aura des répercussions extrêmement négatives sur le tissu économique et social de nos territoires. Il lui demande donc s'il est possible de reconsidérer ce dossier afin d'inclure les métiers de la photographie, à tout le moins les photographes portraitistes, dans la liste des métiers d'art qui sera fixée par cet arrêté.
Réponse émise le 18 août 2015
Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations). Un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Elle vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.
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