Delphine Batho
Question N° 84101 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 7 juillet 2015
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Selon l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation au FNGIR est basée sur les recettes fiscales de 2010. Ainsi une commune qui a connu depuis 2010 la disparition ou la fermeture d'une entreprise importante qui représentait une ressource fiscale substantielle continue d'être assujettie à prélèvement pour le FNGIR. Ainsi une commune de sa circonscription a perdu 65 112 euros de recettes fiscales depuis la fermeture d'une entreprise et continue de payer chaque année 47 330 euros au titre du FNGIR car celui-ci est basé sur la taxe professionnelle perçue en 2010. A contrario, si une commune a connu depuis 2010 l'implantation d'une entreprise importante, pourvoyeuse de recettes fiscales nouvelles, elle n'est pas nécessairement assujettie à ce fonds. Par conséquent elle l'interroge sur la position du Gouvernement quant à une évolution de la législation qui permettrait de modifier l'année de référence prise en considération dans le cadre du FNGIR.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2. 1 de l'article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. En outre, en vertu du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, adopté par la précédente majorité, qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n'a pas d'impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR.
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