Huguette Bello
Question N° 84227 au Secrétariat d'état à l'enseignement supérieur
Question soumise le 7 juillet 2015
Mme Huguette Bello alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces qui pèsent sur la formation expérimentale dans les laboratoires de recherche associés à l'université. Faute de moyens pour assumer les financements prévus par la nouvelle réglementation sur les stages, les laboratoires sont de moins en moins nombreux à accueillir des étudiants tandis que la durée des formations en laboratoire est systématiquement inférieure à deux mois. Les conséquences pour les étudiants peuvent être dramatiques lorsque, ne trouvant pas de laboratoires d'accueil, ils ne peuvent valider leur année d'études ou obtenir leur diplôme. En fait, c'est l'immersion régulière, progressive et dans la durée des étudiants de masters scientifiques au sein des laboratoires qui est en train d'être gravement mise à mal. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que cette composante essentielle des formations de licence et de master continue à être proposée aux étudiants des disciplines expérimentales inscrits à l'Université. Il est en effet fondamental que l'ensemble de nos futurs scientifiques puissent bénéficier d'une formation adossée à la recherche. Plus que jamais, ce lien, qui fait la force des formations universitaires expérimentales, demande à être consolidé.
Réponse émise le 22 décembre 2015
L’obligation pour les organismes d’accueil de gratifier les stages dits longs relève de la loi pour l’égalité des chances de 2006 (gratification des stages de plus de trois mois). Cette disposition, applicable aux stages de plus de deux mois dès 2009, n’a jamais été remise en cause depuis, ni par le monde professionnel, ni par le législateur. Elle concernait alors les organismes de droit privé mais aussi les administrations de l’Etat, y compris les établissements publics de l’Etat tels que les établissements publics administratifs, ou les universités. Cette obligation de gratification a été confirmée par la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche qui l’a étendue notamment aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, loi à nouveau confirmée par la loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 et par son décret d’application no 2014-1420 du 27 novembre 2014. Ainsi, un laboratoire de recherche adossé à une entreprise, une association, un institut ou une université est donc assujetti à cette obligation depuis 2006 ou 2009. De fait, les laboratoires de recherche accueillent régulièrement des stagiaires dans le cadre défini, et en outre un certain nombre d’entre eux verse aux étudiants des gratifications d’un montant supérieur au minimum légal fixé par le législateur. Les nouvelles dispositions relatives aux stages issues de la loi du 10 juillet 2014 n’ont donc pas modifié le cadre législatif et réglementaire général ; elles ont prévu une très légère augmentation du montant minimal de la gratification, lequel, correspondant à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale en 2013 (soit 2,875 € par heure de stage), correspond au 1er septembre 2015 à 15 % de ce même plafond horaire (soit 3,60 € par heure de stage). Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages dans les cursus licence et master relèvent de la compétence des établissements d’enseignement. Ces derniers sont ainsi à même d’organiser, en liaison avec les laboratoires de recherche et les équipes pédagogiques, les meilleures conditions de réalisation des stages, afin que les étudiants puissent réussir cette expérience en milieu professionnel et obtenir leur diplôme. Les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, qui sont en place dans toute université, ont la charge d’accompagner les étudiants dans leur recherche de stage. Ils interviennent également en cas de difficultés rencontrées pendant le stage, et aident à la recherche d’une solution en liaison avec l’équipe pédagogique, l’organisme d’accueil et bien sûr l’étudiant stagiaire. A noter enfin que dans certains cas particuliers d’interruption ou de rupture du stage énumérés à l’article L. 124-15 du code de l’éducation, des solutions alternatives pour valider le stage peuvent être proposées par l’établissement d’enseignement.
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