Valérie Rabault
Question N° 84260 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 7 juillet 2015
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances causées par la lumière artificielle. En effet, de nombreux particuliers sont victimes des émissions lumineuses considérées comme une atteinte aux commodités de voisinage au même titre que le bruit, les vibrations, les odeurs, etc. L'article L. 583-2 du code de l'environnement précise que le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses et les conditions du contrôle par l'autorité administrative compétente. Devant la difficulté rencontrée par nos concitoyens à prendre connaissance de cet arrêté, elle lui demande d'en mentionner les références précises. Dans le cas où cet arrêté ne serait toujours pas en vigueur, elle souhaiterait savoir sous quel délai il sera publié.
Réponse émise le 25 août 2015
Le ministère de l'écologie est très attaché à la réduction des nuisances et inconvénients causés par la pollution lumineuse. Le premier arrêté pris en application de l'article L. 583-2 du code de l'environnement est l'arrêté du 25 janvier 2013, réglementant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage des bâtiments non résidentiels. Il est publié au Journal officiel de la république française du 30 janvier 2013. Ce texte permet de réduire l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne et constitue également une mesure de sobriété énergétique. Estimées à 2 TWh par an par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les économies d'énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d'environ 750 000 ménages. Cette disposition permet d'éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO2. Il est précisé que le législateur a considéré que le contrôle de l'application de l'arrêté du 25 janvier 2013 relevait de la compétence des maires sauf pour les installations communales pour lesquelles il relève de l'État. Ce dispositif réglementaire sera ultérieurement complété par des dispositions concernant notamment l'éclairage public, l'éclairage de mise en valeur du patrimoine et l'éclairage des installations sportives extérieures telles que les stades. Il existe par ailleurs, une réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes qui a également pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles. Elle résulte notamment du décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Des prescriptions concernant la luminance de ces installations seront arrêtées dans les meilleurs délais.
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