Franck Gilard
Question N° 84265 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le signalement des infractions pénales à la probité publique. En janvier 2015, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique préconisait une harmonisation du recours à l'article 40 du code de procédure pénale afin d'avoir une application facilitée et moins sujette à caution. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à la proposition de M. Jean-Louis Nadal, qui nécessitera en tout état de cause une circulaire de Matignon.
Réponse émise le 29 novembre 2016
Dans son rapport au président de la République sur l'exemplarité des responsables publics intitulé « Renouer la confiance publique », Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, préconisait une harmonisation de l'interprétation des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale permettant de « clarifier la notion de signalement » et d' « identifier des canaux privilégiés de divulgation des faits concernés ». Par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars 2016 le gouvernement s'est attaché à harmoniser les règles relatives au signalement en créant une définition légale et unifiée de la notion de lanceur d'alerte (article 6A du projet de loi dans sa rédaction transmise à la présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2016). Ces dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aussi bien aux salariés qu'au personnel de la fonction publique, rejoignent ainsi la préoccupation exprimée par le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique. Ce projet de loi crée ainsi un régime législatif unique d'exonération de responsabilité du lanceur d'alerte (article 6B), tout en fixant des garanties relatives à l'emploi et à la prise en charge éventuelle de la défense de l'intéressé (articles 6E et 6F). Il fixe également un régime procédural encadrant les conditions de la révélation aux autorités, préconise la mise en place de circuits de signalements et détermine les conditions d'information de l'autorité hiérarchique de l'intéressé (article 6C).
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