Jean-Louis Destans
Question N° 84276 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de remplacer le décret n° 95-866 du 2 août 1995 par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Il souhaiterait savoir si les inégalités de traitement entre fonctionnaires promus avant le 1er janvier 2007 et ceux promus à compter de cette date ont bien été prises en compte. Il semble en effet que ce décret de 2006 engendre des phénomènes d'enjambement et des inversions de carrière, au détriment des lauréats de 2000 à 2005. Il se demande si des mesures ont été engagées pour corriger cette inégalité. Par ailleurs, M. le Médiateur de la République avait reconnu par courrier le 15 janvier 2009 l'existence d'une iniquité, et avait ensuite fait des propositions pour corriger les effets du décret dans le numéro 44 de la Revue du Médiateur.
Réponse émise le 16 août 2016
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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