Nathalie Chabanne
Question N° 84280 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 juillet 2015
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes. Un décret prévoit en effet de les classer sur les grilles salariales des professions de niveau bac + 3 dans la fonction publique hospitalière, alors que leur niveau de formation et de compétences à niveau bac+5 est reconnu et publié au Bulletin officiel depuis bientôt 2 ans. Ce défaut de reconnaissance de leur cursus et de leurs compétences risque d'entraîner une désaffection des orthophonistes pour les postes en établissements hospitaliers alors même que ceux-ci souffrent déjà d'une pénurie préoccupante. Aussi elle lui demande quelles mesures compte engager le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels de la santé.
Réponse émise le 20 octobre 2015
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
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