Nathalie Chabanne
Question N° 84356 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 7 juillet 2015
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le niveau de remboursement des frais de déplacement des agents de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par leurs déplacements, effectués avec leurs véhicules personnels faute de véhicules de service suffisant. Les agents des collectivités territoriales qui subissent la diminution de leur pouvoir d'achat par blocage du point d'indice, sont fortement pénalisés par le coût de leurs déplacements dans les secteurs ruraux et semi urbains. Ils demandent donc une revalorisation du montant de leurs indemnités. Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner aux attentes de ces fonctionnaires.
Réponse émise le 14 juin 2016
L'article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, prévoit des indemnités kilométriques dont le barème a été fixé par un arrêté du 3 juillet 2006. Ce barème est directement applicable aux agents territoriaux, qui se déplacent dans le cadre de leurs missions avec leurs véhicules personnels, sur la base du décret no 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991. Une revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre, en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. A ce jour, ce barème permet toujours de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d'entretien et les dépenses de pneumatiques. A titre d'illustration, sur une période de 2 ans entre le 1er janvier 2014 et le 25 décembre 2015 et sur la base du prix du carburant le plus élevé, à savoir le super SP98 au mois de juin 2014 (source du ministère du développement durable), pour une consommation de 8 litres/100 km et un prix de 1,606 € le litre de carburant, le coût en carburant est de 12,848 € pour 100 km et donc de 0,13 €/km. Plus globalement, la prise en charge des indemnités kilométriques intervient en sus de l'abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l'impôt sur le revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont supérieurs au forfait, de retenir le montant effectif. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 précité, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui être consenties à sa demande. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques. Par ailleurs, le gouvernement, en reconnaissance de l'engagement des fonctionnaires, a décidé de revaloriser le point d'indice à hauteur de 1,2%, 0,6% à compter du 1er juillet 2016 et 0,6% à compter du 1er janvier 2017.
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