Monique Orphé
Question N° 84357 au Ministère des finances
Question soumise le 7 juillet 2015
Mme Monique Orphé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'indemnisation des frais de déplacements des agents de l'administration des finances publiques. Les agents de terrain du contrôle fiscal représentent 10 000 fonctionnaires au sein de la direction générale des finances publiques : ce sont en amont les agents de recherche de la fraude et en aval les vérificateurs, des personnes qui sont au contact des réalités et du monde économique. Pour les besoins des contrôles et des investigations, les agents de l'État utilisent des véhicules. La DGFIP, pour des raisons budgétaires, a privilégié le remboursement des agents qui utilisent leur véhicule personnel, par des indemnités kilométriques, au lieu de mettre à disposition des véhicules de service. Ces indemnités kilométriques étaient complétées, jusqu'à une modification récente, par une indemnité forfaitaire, dites IFDD, indemnité non imposable. Cette indemnité forfaitaire a en effet été supprimée pour être remplacée par d'autres allocations imposables. Selon les agents, cette modification du système indemnitaire entraîne notamment une charge de fiscalité directe plus lourde et une perte de pouvoir d'achat. Elle lui demande les motivations de cette décision et s'il entend recevoir ce personnel afin d'entamer des négociations.
Réponse émise le 5 juillet 2016
La lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes est une priorité absolue du gouvernement. De nombreuses dispositions législatives ont été prises depuis 4 ans pour renforcer les moyens de l'administration fiscale et les adapter aux nouveaux procédés de fraude. La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. La mise en place de nouveaux régimes indemnitaires a constitué une étape importante de cette réforme. Au plan réglementaire, cette refonte s'est traduite par la publication d'un arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions (ACF) en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la DGFiP, pris en application du décret no 2002-710 du 2 mai 2002. À cette occasion, dans une démarche de sécurisation d'un dispositif ayant fait l'objet d'observations de la part des corps de contrôles, de simplification, et de clarification, il a été mis fin, après concertation avec les organisations syndicales, au dispositif des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD), prévues par les dispositions du décret no 94-458 du 3 juin 1994 modifié, et attribuées seulement à certains personnels exerçant des fonctions itinérantes, dont les vérificateurs. Ces indemnités, qui n'avaient pas été revalorisées depuis 1994, avaient notamment vocation à compenser forfaitairement les frais de repas et de logement engagés par les agents dans le cadre de l'exécution normale de leur service lorsqu'ils étaient en mission au sein de leur circonscription géographique. Par conséquent, lors de leurs déplacements, les vérificateurs étaient le plus souvent indemnisés des seules indemnités kilométriques. À présent, à la suite de la suppression des IFDD, ils peuvent désormais percevoir, comme les autres personnels exerçant des fonctions itinérantes, des indemnités de repas et d'hébergement, en complément des indemnités kilométriques, ces dernières étant versées selon des taux fixés par un arrêté interministériel applicable à l'ensemble des fonctionnaires. Au total, cette mesure a permis d'une part, d'harmoniser les conditions de défraiement de l'ensemble des personnels de la DGFiP qui exercent des fonctions itinérantes et, d'autre part, de pérenniser le dispositif indemnitaire des vérificateurs et de l'adapter aux contraintes de leur mission.
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