Franck Gilard
Question N° 84369 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne sont pas susceptibles d'être assurées par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Réponse émise le 20 septembre 2016
En février 2015, les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont fait l'objet d'une étude de nécessité, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions à caractère consultatif des ministères économiques et financiers relevant du champ d'application du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 et dont la durée de un ou cinq ans, selon les cas, arrive à échéance en 2015. Comme pour le comité national, la mission dévolue aux CCIRA est très spécifique. Ils favorisent la prévention du contentieux de l'exécution du contrat. La matière est technique et les dossiers sont complexes, les décisions juridictionnelles interviennent en conséquence souvent tardivement. Dans ces conditions, il n'est de l'intérêt des entreprises ni des acheteurs publics de s'en remettre uniquement au juge, dès lors que le contentieux peut être évité au moyen d'un règlement amiable préalable. L'efficacité des comités régionaux est démontrée. Les avis, bien que consultatifs, sont fondés sur des considérations juridiques et proposent également une solution équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics. Ces avis sont suivis par les parties en litige à hauteur de 85 % en moyenne. En outre, les dossiers dans lesquels les avis sont suivis ne donnent pas lieu à la saisine du juge du contrat, contribuant ainsi à réduire le contentieux des marchés publics. Une étude du Conseil d'Etat a d'ailleurs souligné que les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics « favorisent une gestion plus souple et plus efficace des relations entre la puissance publique et son cocontractant » (Conseil d'Etat, étude, Les recours administratifs préalables obligatoires, la Documentation française, 2008, p. 95). Si d'autres formes de conciliation sont possibles, il n'existe pas, en droit de la commande publique, d'autres structures pouvant assurer la même mission. Les textes ont évolué récemment pour simplifier et dynamiser le fonctionnement des comités. Le décret no 2010-1525 du 8 décembre 2010 a simplifié les conditions de saisine et écourté les délais d'instruction entraînant un accroissement du nombre des saisines : ainsi, quelque 1000 avis ont été rendus depuis 2009.
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