Franck Gilard
Question N° 84370 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité et le coût de fonctionnement pour l'État en 2014 du Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État et ses quatre commissions permanentes. Il souhaite également connaître le nombre de fonctionnaires détachés pour l'exercice de cette mission.
Réponse émise le 24 mai 2016
Aux termes de l'article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires « participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ». La participation des agents est organisée au sein du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, dont les missions, précisées par le décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, sont les suivantes : - il propose les orientations de l'action sociale interministérielle tant au niveau national qu'à l'échelon déconcentré ; - il propose la répartition des crédits d'action sociale interministérielle gérés au niveau central et au niveau déconcentré ; - il exerce le suivi de la gestion de l'action sociale interministérielle ; - enfin, il exerce une fonction d'observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l'action sociale. A cette fin et sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du CIAS, le CIAS est doté de commissions thématiques permanentes qui préparent les séances plénières du comité. Depuis 2011, la commission chargée du logement et de la restauration a été scindée en deux commissions distinctes, portant le nombre de commissions thématiques permanentes à cinq. Conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, le comité se réunit au minimum quatre fois par an, chaque séance donnant lieu, au préalable, à l'organisation des cinq commissions thématiques permanentes. Par ailleurs, en 2014, la commission chargée du budget de l'action sociale a fait l'objet d'une séance supplémentaire exceptionnelle et quatre groupes de travail thématiques portant sur des sujets ponctuels ont été mis en place. Au total, le nombre de réunions organisées dans le cadre du comité a été de 29, pour un coût de fonctionnement d'environ 66 200 €. L'année 2014 s'est ainsi caractérisée par un nombre de réunions plus important que les années précédentes, du fait de la nécessité d'examiner dans le cadre du comité les modalités de mise en œuvre des différentes mesures issues du relevé de conclusion de la concertation menée début 2014 relative à l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique de l'Etat. L'ensemble des données sont disponibles dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2016, relative aux commissions et instances consultatives délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Enfin, le CIAS est composé de deux collèges : un collège de treize représentants du personnel et un collège de neuf représentants de l'administration. Il est par ailleurs présidé par un membre du collège des représentants du personnel, élu par ces derniers. Il est à préciser que les fonctions de membre du CIAS sont gratuites. Il n'est procédé à aucun détachement de fonctionnaires. Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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