Franck Gilard
Question N° 84416 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la gestion prévisionnelles des carrières dans la police, qui a fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes le 20 avril 2015. La haute juridiction estime que les réformes mises en œuvre de 2004 à 2012 ont été coûteuses et ont manqué d'une vision stratégique ce qui aurait conduit à déséquilibrer fortement la structure de ces corps de fonctionnaires et à priver une partie d'entre eux de perspectives de carrières. Par ailleurs le rapport démontre également que les facilités de service accordées aux représentants des organisations syndicales dans la police nationale ne sont pas suffisamment contrôlées. Aussi il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour visant à clarifier, dans un document partagé, à travers une nomenclature actualisée et complétée, le rôle et les missions de chaque corps et de chaque grade de la police nationale, et identifier les compétences attendues.
Réponse émise le 10 novembre 2015
Par un référé du 3 février 2015, la Cour des comptes a fait part au ministre de l'intérieur d'observations concernant la gestion des carrières dans la police et la gendarmerie nationales. Le ministre de l'intérieur a répondu à la Cour par une lettre du 20 avril 2015, notamment sur sa recommandation n° 3 (« Clarifier, dans un document partagé, à travers une nomenclature actualisée et complétée, le rôle et les missions de chaque corps et de chaque grade de la police nationale, et identifier les compétences attendues »). Cette lettre est disponible sur le site internet de la Cour des comptes. Elle rappelle, notamment, que la police nationale est engagée dans une véritable dynamique de renforcement de ses outils et de ses méthodes en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. En complément des observations déjà faites par le ministre de l'intérieur dans le courrier précité, les précisions suivantes peuvent être apportées concernant la refonte, en cours, des nomenclatures. L'achèvement des travaux d'intégration du « répertoire des emplois de la police » (qui permet de rattacher chaque poste à un emploi-type) dans le système d'information des ressources humaines dénommé « DIALOGUE » permet d'ores et déjà de disposer de cartographies précises des compétences et missions exercées par chaque corps dans les différentes directions actives de la police nationale. Sur la base de ces éléments fiabilisés, la direction des ressources et des compétences de la police nationale a engagé au printemps 2015 des échanges avec les directions actives de la police afin d'identifier les évolutions juridiques, techniques et sociologiques qui impactent la police nationale et rendent nécessaires des évolutions structurelles des corps qui la composent. Un travail particulier est consacré au corps de commandement de la police nationale, dont la nomenclature doit faire l'objet d'une refonte complète d'ici le premier semestre 2016. Concernant le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la cartographie des postes de major responsable d'unité locale de police (RULP) est révisée et précisée au fur et à mesure de la création des nouvelles tranches prévues par le protocole « corps et carrières ». Cette cartographie sert de base au travail engagé avec les directions actives et les organisations syndicales afin de mettre en place une véritable nomenclature des majors de police RULP (celle des majors de police à l'échelon exceptionnel sera engagée ultérieurement). Ainsi, il est proposé, par domaine fonctionnel et pour chaque emploi-type du « répertoire des emplois de la police nationale », de s'accorder sur une déclinaison partagée par tous des missions dévolues aux fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de major RULP. La nomenclature ainsi définie tiendra compte non seulement du niveau d'encadrement qui devra être assuré par le major RULP et/ou du niveau d'expertise requis, mais aussi de la place de l'emploi fonctionnel dans la structure. Ce travail nécessitera une harmonisation avec les travaux engagés sur la nomenclature du corps de commandement et la déflation de ce même corps. Par ailleurs, dans le prolongement du protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004, le relevé de conclusions relatif à l'adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B au corps d'encadrement et d'application, en date du 21 septembre 2010, prévoit la création de 400 emplois supplémentaires de majors responsables d'unité locale de police pour la période 2013-2017, soit 80 créations de postes par an, afin d'atteindre l'objectif de 1000 emplois fonctionnels. La nomenclature du corps de conception et de direction de la police nationale fera également l'objet de réajustements pour prendre en compte le projet de création d'un grade à accès fonctionnel en 2016.
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