Franck Gilard
Question N° 84440 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.
Réponse émise le 18 août 2015
Parmi les sept directives faisant l'objet de travaux pilotés par le ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, aucune ne fait l'objet d'un dépassement du délai fixé pour sa transposition. Trois d'entre elles, relatives aux plants de pommes de terre et lots de plants de pomme de terre (directives d'exécution de la commission n° 2013/63/UE, 2014/21/UE et 2014/20/UE), ont déjà fait l'objet d'une transposition partielle, par l'homologation d'un nouveau règlement technique, par un arrêté publié le 22 janvier 2015, complété par un arrêté publié le 27 mars dernier. Leur transposition sera achevée par la publication d'un arrêté unique avant l'échéance de transposition, fixée au 31 décembre 2015. Trois autres directives, dont les travaux de transposition ont débuté, et relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les plants fruitiers (directives d'exécution de la commission n° 2014/96/UE, 2014/97/UE et 2014/98/UE), seront transposées au plus tard le 31 décembre 2016, conformément aux délais qu'elles fixent. Enfin, la directive 2014/64/UE relative aux bases de données informatisées des réseaux de surveillance des échanges d'animaux de rente, dont l'échéance de transposition est fixée au 18 janvier 2016, fera l'objet prochainement d'une note à la Commission européenne l'informant du fait que la réglementation nationale transpose déjà ces dispositions.
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