Brigitte Bourguignon
Question N° 8447 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 octobre 2012
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des artisans détaillants de carburants concernant leur situation. En effet selon la fédération nationale de l'artisanat automobile, l'effort résultant des mesures visant à baisser le prix des carburants de six centimes d'euros par litre pendant trois mois prises par le Gouvernement en août 2012 dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, ne peut être seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont très réduites pour la majorité d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure pourrait faire peser une menace sur les 20 000 salariés de ce secteur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des conventions d'aides destinées à pallier cette baisse à l'instar de celles passées entre la confédération des buralistes et l'État depuis 2004 par le précédent gouvernement.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la direction interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
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