Franck Gilard
Question N° 84481 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités polypensionnés. L'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dite loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a traité une partie de cette question. En revanche l'application des dispositions nouvelles est prévue par une date fixée par décret et ce avant le 1er janvier 2017. Or il semble que la fixation de cette date n'est à ce jour toujours pas intervenue, ce qui rend la situation anxiogène pour les multipensionnés. Il souhaite donc savoir dans quel délai ce décret sera pris.
Réponse émise le 19 avril 2016
La globalisation de l'ensemble des salaires et revenus des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliquent ont des règles communes ou suffisamment proches. C'est la raison pour laquelle l'article 43 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés ayant eu une carrière de salarié du régime général, de salarié agricole ou artisanale ou commerciale disposeront d'une liquidation unique afin de faciliter leurs démarches. En pratique, un seul des trois régimes précités totalisera les cotisations, les périodes d'assurance et les trimestres acquis par l'assuré : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'équité entre assurés. Ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d'adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion ; c'est la raison pour laquelle la loi a prévu que la mesure s'appliquera au plus tard aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
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