Patrice Prat
Question N° 84496 au Ministère du travail
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Patrice Prat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). En effet une étude récente a montré que, depuis plusieurs années, lorsqu'une décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est contestée par la victime, cette dernière obtient gain de cause une fois sur dix devant la CNITAAT. Lorsque la contestation provient de la caisse, la CNITAAT lui donne raison une fois sur trois. Cette situation déséquilibrée pose ainsi des difficultés en termes d'équité et d'indépendance de la justice. Il lui demande donc quelle est sa position sur cette problématique et les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Réponse émise le 20 septembre 2016
En matière d'accidents et de maladies d'origine professionnelle, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est compétent pour connaître des contestations du taux d'incapacité permanente reconnu à la victime au titre des séquelles conservées à la suite de la stabilisation de son état. La cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) constitue la juridiction d'appel des TCI et siège à la cour d'appel d'Amiens. L'étude à laquelle fait référence l'honorable parlementaire repose sur des données établies en 2009. Pour l'année 2014, selon des statistiques de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), il ressort que la décision initiale de fixation du taux d'incapacité permanente par la caisse a été confirmée dans 68 % des cas, dans les contentieux assurés-caisses portés devant la CNITAAT, et non dans 90% des cas. Devant la Cour de cassation, ce taux est de 79 %. Il convient de rappeler que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a eu pour objet de mettre la composition de cette juridiction en conformité avec les exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme posant le principe du droit à un procès équitable. En effet, la CNITAAT, antérieurement composée notamment de fonctionnaires des ministères chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, est présidée depuis cette loi par un magistrat du siège de la cour d'appel d'Amiens. Le président de la section des accidents du travail est également un magistrat du siège. Toutefois, la forte augmentation des contentieux sociaux devant les 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les 26 TCI et la CNITAAT nécessite de moderniser et de simplifier leur organisation afin de permettre une prise en charge rapide et de proximité à l'égard des justiciables les plus vulnérables, notamment les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteintes d'une incapacité permanente. A cet égard, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle prévoit, s'agissant du contentieux technique de la sécurité sociale, que les contentieux aujourd'hui traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les TCI soient fusionnés et que la CNITAAT conserve uniquement sa compétence en premier et dernier ressort pour les questions liées à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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