David Douillet
Question N° 84539 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 juillet 2015
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adoption du plan communal de sauvegarde. Les conséquences désastreuses engendrées par des évènements marquants tels que la tempête de 1999 ou l'accident de l'usine AZF à Toulouse ont fait prendre conscience aux pouvoirs publics de la nécessité de repenser la sécurité civile, afin de mieux prévenir ces catastrophes en amont. C'est à ce titre qu'a été adoptée la loi n° 2004-811 qui, outre la promotion d'une approche globale d'organisation générale des secours, crée un panel d'instruments destinés à organiser la réponse communale face à ces désastres. C'est dans ce cadre qu'a été institué le plan communal de sauvegarde qui a pour objectif principal, d'informer, d'alerter, de protéger et de soutenir les populations soumises à des risques. Toutefois, selon l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, seules les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou celles comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention sont soumises à l'obligation d'adopter un Plan communal de sauvegarde. Cependant, cette obligation fait peser de fortes contraintes logistiques sur les communes de moins de 5 000 habitants qui sont, bien souvent, dotées de moyens matériels limités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir les critères de sélection des communes soumises à l'obligation d'adopter un plan communal de sauvegarde, afin d'en exclure les très petites communes, qui n'ont manifestement pas les moyens matériels de se conformer à une telle contrainte.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Il est important de rappeler que le maire, quel que soit le nombre d'habitants, est chargé de la police municipale et qu'il est tenu d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en application des articles L.2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus en cas de danger grave ou imminent, il prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (art. L2212-4 du CGCT). Pour les communes soumises à un fort risque, naturel et/ou technologique, le plan communal de sauvegarde (PCS) permet au maire de mettre en place une organisation de gestion de crises. Cet outil permet à ce dernier d'assurer ses responsabilités citées supra. L'un des principes de la doctrine édictée réside dans le fait que le PCS doit être adapté à la taille et aux moyens de la commune. En effet, le PCS doit organiser la mobilisation et la coordination des ressources humaines et matérielles de la commune, en situation d'urgence, pour protéger la population. Ainsi, le PCS n'a pas pour objet de créer de nouveaux moyens, mais d'organiser l'existant. Pour accompagner les élus dans leur démarche, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a édité, depuis 2005, plusieurs documents méthodologiques. Par ailleurs, les communes rurales disposant de peu de moyens peuvent s'appuyer, depuis novembre 2014, sur une trame de PCS simplifiée et un tutoriel d'aide à sa rédaction. Cet outil a été présenté au salon des maires et des collectivités locales en novembre 2014. Parallèlement, une campagne d'information auprès de l'association des maires de France (AMF), de l'association des maires ruraux de France (AMRF) et du Haut comité français pour la défense civile (HCFDC) a été effectuée afin de relayer l'information auprès de leurs adhérents. De plus, de nombreuses préfectures assistent les élus dans l'élaboration de leur document par la mise en place de référents PCS au sein de la préfecture, de conseillers défense et sécurité pour accompagner les communes ou encore de missions d'appui opérationnel. Les événements de sécurité civile de ces dernières années ont démontré la plus value de ce dispositif, quelle que soit la taille de la commune. De plus, la DGSCGC recommande, au-delà de l'obligation réglementaire, qu'un maximum de communes disposent de cet outil de gestion de crise dans le but de renforcer la résilience des territoires. Par ailleurs, de nombreuses communes de moins de 5 000 habitants soumises à l'obligation de réaliser un PCS l'ont d'ores et déjà élaboré. Ainsi, 63 % des PCS réalisés au titre du champ d'application d'un plan particulier d'intervention, le sont pour des communes comptant moins de 5 000 habitants. Pour toutes ces raisons, la révision des critères de sélection afin d'exclure les très petites communes de l'obligation d'adopter un PCS n'est pas envisagée.
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