Franck Gilard
Question N° 84617 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 juillet 2015
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M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 3 juin 2015, relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. Cette enquête porte sur la couverture maladie universelle complémentaire, créée en 1999, et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), instituée en 2004. La juridiction a examiné l'évolution des règles d'éligibilité et du recours effectif à ces dispositifs qui visent à assurer l'accès aux soins des ménages défavorisés, le niveau de la protection qu'ils procurent ainsi que les risques qui affectent leur gestion et leur soutenabilité financière. Aussi il souhaite connaître la position du ministère sur la recommandation de la juridiction financière, dans le but de favoriser l'effectivité des droits financés par le Fonds CMU-C, visant à favoriser le recours à la CMU-C et à l'ACS en interrogeant les fichiers des administrations sur un champ élargi, en assurant le recueil exhaustif des demandes de CMU-C lors de l'instruction des demandes de RSA et en rendant obligatoire l'engagement par les caisses d'assurance maladie d'une démarche systématique de promotion de la CMU-C et de l'ACS auprès des publics concernés.
Réponse
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