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Marianne Dubois
Question N° 84678 au Ministère de l'économie


Question soumise le 7 juillet 2015

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire. Elle lui demande s'il est prévu de développer davantage les échanges au niveau d'Eurofisc et s'il estime opportun qu'Eurofisc s'élargisse aux autres impôts que la TVA.

Réponse émise le 16 mai 2017

La lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire est une priorité pour les pouvoirs publics. Créé par le règlement de coopération TVA no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, et entré en vigueur le 1er janvier 2011, Eurofisc est un réseau officiel d'échange rapide entre les Etats membres d'informations ciblées sur des opérateurs intracommunautaires à risque. Son principe de fonctionnement repose sur un suivi des transactions entre entreprises de secteurs économiques à risque (téléphonie, composants électroniques, quotas de CO2, moyens de transport). Ce suivi des clients et des fournisseurs potentiellement douteux, dans toute l'Union européenne (UE), permet de détecter et de neutraliser le plus rapidement possible les fraudes existantes ou naissantes. Depuis sa mise en place, le réseau Eurofisc connaît une évolution régulière du nombre d'entreprises signalées en Europe. Ainsi, le nombre d'entreprises signalées en Europe atteint désormais 100 000 en 2014 contre 25 000 en 2011. Les échanges d'informations s'intensifient notamment du fait de la participation active de plus en plus d'États membres. Dorénavant, les 28 États membres de l'UE sont membres actifs contre 6 à l'origine. Si le réseau Eurofisc est efficace en matière de lutte contre la fraude à la TVA, il existe pour les impôts directs comme l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu d'autres dispositifs de lutte contre la fraude qui sont prévus par la directive no 2011/16 du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : échanges d'informations sur demande, échanges d'informations automatiques, possibilité de faire des contrôles fiscaux coordonnés dans plusieurs États membres, possibilité pour des agents d'une administration d'un État membre de participer à des enquêtes administratives dans d'autres États membres. En conséquence, la combinaison d'Eurofisc en matière de TVA et des instruments de lutte contre la fraude prévus par le droit européen en matière d'impôts directs, permet déjà d'avoir une excellente collaboration entre les différentes administrations fiscales. Il n'apparaît donc pas nécessaire de proposer un élargissement du champ d'Eurofisc à d'autres impôts que la TVA.

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