Bertrand Pancher
Question N° 84753 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 14 juillet 2015
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des communes rurales qui ne peuvent entretenir leur voirie communale, faute de moyens financiers suffisants. Les communes concernées souhaitent donc se tourner vers les entreprises agricoles, qui exploitent cette voirie communale, afin qu'elles participent au financement de la réfection des routes et chemins concernés. En conséquence, il demande de quels supports juridiques disposent les communes pour faire participer ces entreprises agricoles à l'entretien du bien commun.
Réponse émise le 22 septembre 2015
L'article L. 141-9 du code de la voirie routière donne aux communes la possibilité de mettre à la charge des riverains, des exploitants de mines, carrières ou forêts et plus généralement de toute entreprise utilisatrice, une contribution à la réparation proportionnée de la dégradation constatée. Cette disposition permet ainsi de faire participer les entreprises agricoles qui empruntent certaines voies communales à l'entretien de ces voies. Dans une réponse apportée le 24 juin 2014, à la question n° 55549, le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche a indiqué les modalités de mise à la charge des usagers ayant fait un usage anormal de la voie communale ou du chemin rural de cette contribution à la réparation de la voirie locale.
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