Alexis Bachelay
Question N° 84805 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 juillet 2015
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M. Alexis Bachelay interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le monopole du Parquet concernant la poursuite des crimes de guerre et contre l'humanité. Le 26 février 2013, le Sénat a adopté la proposition de loi soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. La France s'est dotée d'une loi qui transpose les principes du statut de la Cour pénale internationale dans le droit interne français (loi du 9 août 2010), notamment en conférant aux tribunaux français une compétence extraterritoriale afin qu'ils puissent sanctionner les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Cependant, cette loi a mis en place des conditions restrictives. La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur visait notamment à lever l'exclusivité pour le Parquet de poursuivre les auteurs de ces crimes. Cependant le Sénat a rétabli cette condition, ce qui empêche aux victimes de se constituer parties civiles et de déclencher elles-mêmes l'action publique. Divers organes des Nations Unies (le Comité contre la torture des Nations Unies en 2005 et en 2010, le Conseil des droits de l'Homme en 2008) ont estimé que ce monopole du parquet constituait une entrave au droit des victimes à un recours effectif. M. le député souhaite par la présente question appuyer la démarche des associations de défense des droits de l'Homme en particulier de Amnesty International pour connaître la date d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de cette proposition de loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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