Arnaud Richard
Question N° 84872 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 juillet 2015
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des jeunes adolescents étrangers présents sur le territoire français et en attente de la décision d'être reconnu mineur pour avoir le statut de « mineur isolé étranger » (MIE). Lors de cette période d'attente de décision, un accueil provisoire d'urgence doit être prévu pour ces jeunes comme l'énonce l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce même article précise que le jeune est accueilli cinq jours le temps d'évaluer son statut. Pour autant la réalité est tout autre. En effet l'hébergement de ces jeunes pose régulièrement problème par manque de places mais également du fait de délais beaucoup trop longs pour évaluer les différentes situations. Face à ce manque de places, il existe peu d'alternatives. Nombre de ces jeunes se retrouvent à la rue, face à eux-mêmes, dans un pays qu'ils ne connaissent pas et dont ils ne parlent souvent pas la langue. La situation est donc particulièrement délicate. Il lui demande de lui indiquer quelle est la politique du Gouvernement sur ce difficile sujet.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'accueil des mineurs non accompagnés relève de la compétence des conseils départementaux, chefs de file de la protection de l'enfance. Néanmoins, depuis le 31 mai 2013, l'Etat rembourse aux départements une partie des frais engagés pour les évaluations des personnes se déclarant MNA à raison de 250€ par jour dans la limite de 5 jours, ce qui permet d'aider les départements à mettre en place une évaluation par des personnels qualifiés et une mise à l'abri effective. Plus récemment, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance a modifié le code de l'action sociale et des familles (CASF) en renvoyant à un décret du Conseil d'Etat la définition des conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs. Ce décret d'application, publié le 26 juin 2016, explicite le processus d'accueil et d'évaluation par les conseils départementaux des personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) et renvoie à l'arrêté du 17 novembre 2016 relatifs aux modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement. Ainsi, l'article R.221-11-I du CASF, issu du décret du 24 juin 2016 prévoit que : « le président du conseil départemental du lieu où se trouve la personne se déclarant mineure privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille se met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de 5 jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième aliénas de l'article L.223-2 ». Ce même texte prévoit que « l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire ». Si ces dispositions ne résolvent pas les difficultés rencontrées par les conseils départementaux, notamment le manque de places, elles permettent de combler le vide juridique qui existait durant la phase de mise à l'abri des personnes en cours d'évaluation, quand les investigations duraient plus de 5 jours. La personne se déclarant mineure non accompagnée doit être mise à l'abri jusqu'à la notification par le président du conseil départemental du refus de sa prise en charge ou par l'autorité judiciaire d'un non-lieu à assistance éducative. Enfin, il est nécessaire de préciser que « mineur non accompagné » n'est en aucun cas un statut. L'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se présentant comme MNA permet de déterminer si celles-ci peuvent bénéficier du système de protection de l'enfance, réservé aux seuls mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
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