Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 84882 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 14 juillet 2015
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obstacle à la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique que constitue le refus d'intégration opposé aux agents en détachement sur contrat par opposition aux agents détachés dans un corps d'accueil. Cette distinction va à l'encontre de l'esprit de la loi, écartant la valorisation pour la collectivité des compétences acquises par de nombreux agents. Elle conduit à l'effet inverse de celui recherché par la loi de 2009 en freinant la carrière de fonctionnaires motivés et engagés. Il l'appelle à mettre un terme à la distinction susvisée et à permettre ainsi aux agents détachés sur contrat de faire valoir leur droit à l'intégration.
Réponse émise le 3 mai 2016
La mobilité des fonctionnaires constitue un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public. Il s'agit, du point de vue l'agent, de pouvoir construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l'employeur, il s'agit d'être en mesure de disposer des compétences nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques. C'est pourquoi le gouvernement s'attache à encourager et mieux accompagner les mobilités dans la fonction publique. En la matière, la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a inscrit dans le statut général des fonctionnaires un droit à la mobilité. Elle a supprimé les obstacles juridiques à la mobilité en en élargissant le champ : elle crée notamment des droits nouveaux au fonctionnaire, tels que l'ouverture de tous les corps et cadres d'emploi au détachement et à l'intégration directe. La mobilité s'exerce de manière générale, entre corps et cadres d'emplois, et non par la voie du détachement sur contrat. Ainsi, aux termes de l'article 13 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, telle que modifiée par la loi du 3 août 2009 précitée puis par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers ». L'article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise que « A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. »
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