Alexis Bachelay
Question N° 84889 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 14 juillet 2015
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de calcul du temps de travail des professeurs des centres de formation d'apprentis liés aux chambres de métiers et de l'artisanat. La commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, dite CPN 52, qui s'est tenue le 17 décembre dernier, n'est pas parvenue à trouver un accord sur le temps de travail des professeurs. Le projet présenté par le représentant de l'association permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) avait été rejeté par le collège des salariés, qui estiment qu'il aurait abouti à augmenter substantiellement leurs missions alors même que leur charge de travail est déjà sensiblement plus élevée que les professeurs des lycées professionnels de l'éducation nationale. Les représentants des salariés avaient présenté un contre-projet en novembre 2015 qui n'a toujours pas été examiné alors même que le 28 avril 2015, une nouvelle proposition de l'APCMA, plus contraignante, était inscrite pour examen à l'ordre du jour. Les syndicats se sont alors inquiétés de la possibilité pour le représentant du ministère de prendre part aux votes de la CPN 52 qu'il préside, alors qu'il semblerait que celui-ci se soit jusqu'à présent systématiquement abstenu. Cette possibilité, qui aurait été annoncée dans un courrier du 15 octobre 2014, s'inscrit dans un contexte particulier. En effet, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat souhaiterait, semble-t-il, modifier les modalités de calcul du temps de travail des professeurs des CFA liées au CMA. Les représentants des salariés ont alors refusé de siéger en CPN 52 le 28 avril 2015 pour protester contre un texte dont ils estiment qu'il désorganiserait les centres de formation des apprentis. Les syndicats ont, à nouveau, refusé de siéger à la CPN 52 du 26 juin 2015. Le député l'interroge donc sur la position du Gouvernement ainsi que sur les moyens mis en œuvre concernant le projet de réforme du temps de travail des professeurs des centres de formation des apprentis présenté par l'APCMA en CPN 52. Il l'interroge également sur les mesures qu'elle compte engager pour permettre un dialogue social serein et apaisé dans les chambres de métier et de l'artisanat.
Réponse émise le 22 décembre 2015
La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.
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