Cécile Duflot
Question N° 84890 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 14 juillet 2015
Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution de la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et dans leurs centres de formation d'apprentis (CFA). Rappelons que les personnels des CMA ont un statut spécifique, élaboré par l'instance paritaire nationale dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA : la commission paritaire nationale 52 (CPN 52). Alors que cette CPN 52 est présidée par le représentant du ministère qui assure la tutelle des CMA et qui, depuis plusieurs années, s'abstient lors des votes, Mme la ministre Carole Delga, dans un courrier du 15 octobre 2014, indiquait que le ministère pouvait prendre part au vote suite à l'avis du Conseil d'État du 19 mai 2006. De plus, depuis plus d'une année, le Président de l'APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat) souhaite modifier les modalités du calcul du temps de travail des professeurs, avec un projet établi sans étude préalable auprès des CFA, ni état des lieux ou diagnostic partagé. Cela est donc contraire au principe du paritarisme dans le réseau des CMA et pourrait avoir des effets sur des textes essentiels pour les agents. Cette décision aurait notamment pour conséquence d'augmenter très fortement les missions annexes des professeurs et imposerait aux enseignants un nombre annuel d'heures de cours très élevé. Pour la première fois, en avril dernier, l'intersyndicale CFDT, CGT, FO et CGC des CMA a refusé de siéger en CPN 52 pour montrer son désaccord. À terme, le dialogue social risque d'être rompu. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre dans un premier temps pour garantir la neutralité du ministère dans les différents votes en CPN 52, puis ce qu'elle mettra en avant pour respecter les principes du paritarisme dans les instances nationales du réseau des CMA, et enfin quelles solutions elle propose concernant le temps de travail des professeurs de CFA des CMA.
Réponse émise le 22 décembre 2015
La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.
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