Yannick Moreau
Question N° 84922 au Ministère des finances
Question soumise le 14 juillet 2015
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des foyers à bas revenus. Les récentes hausses de l'impôt sur le revenu ont pour conséquence de rendre à nouveau imposable des contribuables qui ne l'étaient plus parfois depuis de nombreuses années. Outre le fait que ces personnes qui ont de faibles ressources doivent s'acquitter de cet impôt, elles entrent surtout à nouveau dans la catégorie « personne imposable ». Ce changement les pénalise fortement pour toutes les prestations sociales et les différentes demandes d'aides auxquelles elles pouvaient prétendre auparavant. Aussi il lui demande si le Gouvernement a prévu d'examiner la possibilité d'un maintien progressif des avantages liés à la non-imposition.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie de leurs efforts. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'économie d'impôt est supérieure à 200 €. L'article 2 de la loi de finances pour 2016 amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Par ailleurs, elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'impôt. S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), pour plus d'équité, l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a subordonné l'octroi du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) à une condition de revenu fiscal de référence, lequel tient compte de l'ensemble des revenus du contribuable avant application des éventuels réductions ou crédits d'impôts. Ce critère plus juste a permis de supprimer les effets d'aubaine pour les bénéficiaires de réductions d'impôts qui, de ce fait et malgré un niveau réel de pension qui pouvait être confortable, jouissait du taux réduit de CSG. Enfin la préoccupation exprimée dans la question de maintenir progressivement les avantages retirés d'une situation de non-imposition ou d'une faible imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite en matière d'impôts directs locaux par le dispositif prévu à l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de certaines exonérations d'impôts locaux. Il en va ainsi de l'exonération de taxe d'habitation (TH) prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public qui lui est attaché, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1390 du code général des impôts en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH, et de celle prévue à l'article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette période, la valeur locative servant à l'établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s'ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s'applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficieront ainsi d'un dégrèvement. D'autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l'exonération d'impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l'évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n'a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables, et tout particulièrement des contribuables modestes et moyens ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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