Huguette Bello
Question N° 84941 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 14 juillet 2015
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dispositions de la circulaire en date du 19 septembre 2104 qui précise, pour l'année 2015, les modalités d'application du fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 30 décembre 2000. Si les besoins de mobilité de notre jeunesse continuent globalement à être pris en compte, la disposition relative à la limite d'âge des bénéficiaires (30 ans) ne va pas de soi puisque ce nouveau critère conduit à priver une grande partie des artistes et autres acteurs culturels de l'éligibilité au FEBESC dans l'accompagnement de leurs échanges avec l'extérieur, au niveau régional, national et européen. Le parcours de création de chaque artiste est singulier, de même que les conditions de diffusion de son travail. Ce parcours n'est ni linéaire, ni prévisible. Dès lors, contraindre les créateurs à s'inscrire dans les critères de mobilité prévus par un texte réglementaire risque de produire des effets inverses à ceux recherchés par le FEBECS. Ce critère va l'encontre des évolutions en cours où les projets de résidence, de recherche, d'expérimentation, de diffusion sont en constante augmentation. Au contraire, il paraît important, au moment où les échanges se développent entre La Réunion et les pays de l'environnement régional, d'élargir le champ de rayonnement géographique du FEBECS en intégrant par exemple tous les pays de l'Afrique australe. De même, en liaison avec l'enjeu de l'emploi culturel, les déplacements générés par la formation professionnelle qualifiante ou diplômante méritent eux aussi d'être pris en compte. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les adaptations qu'elle compte apporter à la circulaire pour que le FEBECS corresponde davantage à la réalité culturelle et que la mobilité des créateurs ne soit pas entravée.
Réponse émise le 17 novembre 2015
L'engagement en faveur de la jeunesse est une priorité gouvernementale qui trouve un écho particulier dans les outre-mer. Depuis sa création en 2001, le Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS), dont le ministère des outre-mer a la responsabilité, est destiné, à favoriser la participation des jeunes ultramarins aux manifestations culturelles, sportives, éducatives organisées dans l'hexagone ou l'environnement régional des outre-mer (compétitions sportives, remises de prix nationaux, concours...). L'éloignement et l'insularité génèrent un coût de billet d'avion, difficile à supporter par les familles, ou bien une exclusion de facto des jeunes ultramarins des évènements nationaux qui se tiennent hors de leur territoire de résidence et souvent à Paris. Ce fonds répond à un enjeu de cohésion nationale, au besoin d'ouverture des jeunes ultramarins sur leur environnement régional et il est également facteur d'égalité des chances. Malgré les progrès de l'offre de formation au plan local, la mobilité reste une étape souvent incontournable dans les parcours de formation des jeunes ultramarins. Ces jeunes qui partent se former dans l'hexagone ou à l'étranger doivent faire preuve d'une capacité d'autonomie précoce par rapport à leurs homologues de l'hexagone. Pour favoriser leur réussite, il semble essentiel que cette mobilité puisse être préparée et anticipée, notamment en offrant, en amont, aux plus de jeunes possible, une première expérience de mobilité dans un cadre collectif, scolaire ou associatif. C'est pourquoi le Gouvernement a voulu renforcer l'outil du FEBECS en révisant la circulaire de mise en oeuvre du dispositif, qui n'avait pas été actualisée depuis sa rédaction en 2001, et en doublant les crédits dédiés à cette mobilité des jeunes dans un cadre éducatif, sportif et culturel. Le travail de réactualisation de la circulaire a été mené en lien avec les administrations centrales et les services déconcentrés des ministères concernés. La circulaire FEBECS du 19 septembre 2014 réaffirme la priorité à donner aux jeunes bénéficiaires dans la sélection des dossiers financés. Cependant, il est apparu au fil des ans que l'absence de critère pour définir la notion de « jeunes » donnait lieu à diverses interprétations susceptibles de générer des inégalités de traitement entre bénéficiaires des différents territoires éligibles au FEBECS. Beaucoup de dispositifs fixent une limite d'âge maximum à 25 ans. Pour tenir compte de la singularité des parcours d'accès à l'autonomie des jeunes des outre-mer, dans le cas du FEBECS, une limite d'âge à 30 ans a été définie, limite maximum retenue au niveau national dans le document de politique transversale jeunesse et dans nombre de dispositifs européens. Il s'agit de se donner une orientation aux services déconcentrés qui assure la gestion intégrale du dispositif et de se doter d'un critère objectif pour répartir l'enveloppe nationale entre les 9 territoires éligibles au FEBECS (poids démographique des jeunes de moins de 30 ans sur chaque territoire). Le travail de réactualisation de la circulaire visait également à assurer une meilleure complémentarité du FEBECS avec le droit commun. Conduite en lien avec les administrations des ministères techniques concernés, dont celui de la culture, cette actualisation des priorités par secteur (éducation/jeunesse, culture, sports) a permis d'intégrer l'éducation artistique et culturelle, autre priorité gouvernementale, comme domaine prioritaire des déplacements de jeunes ultramarins à soutenir. Par ailleurs, le soutien aux acteurs culturels ultramarins, quel que soit leur âge, se concrétise à travers d'autres dispositifs qui leur sont entièrement consacrés. Le Fonds d'échanges artistiques et culturels (FEAC), financé à parité par le ministère des outre-mer et celui de la culture, finance des échanges réciproques dans le but de favoriser la professionnalisation des artistes ultramarins et la diffusion de leurs oeuvres dans les zones autorisées. S'agissant des besoins de mobilité en termes de formation professionnelle, les acteurs culturels ont également accès aux passeports-mobilité formation professionnelle de LADOM. Dans le cadre de l'actualisation de la circulaire FEBECS, le choix a été fait en 2014 de préserver la souplesse dans l'application du dispositif. Le choix de conserver la confiance dans la capacité des acteurs locaux à s'adapter aux réalités locales a été fait en maintenant le caractère entièrement déconcentré du dispositif. De manière générale, les critères d'une circulaire donnent les orientations d'une politique mais ne sont pas impératifs : des dérogations restent possibles lorsque la situation individuelle d'un bénéficiaire le justifie. En outre, depuis 2014, a été ouverte la possibilité de cumuler une aide du FEAC et FEBECS sur un même projet, ce qui était précédemment interdit, si ce projet implique des jeunes bénéficiaires. Enfin, le critère géographique lié à l'environnement régional peut être élargi s'il existe des liens historiques entre un territoire outre-mer avec un pays non directement situé dans l'environnement régional. Le FEBECS est bien un dispositif prioritairement destiné à la jeunesse dont les besoins doivent être pris en compte pour assurer l'avenir des territoires outre-mer. Cette première actualisation de la circulaire FEBECS, réalisée en 2014, ne doit pas rester sans suite. Investir sur la jeunesse implique une adaptation régulière des politiques publiques à l'évolution des besoins sociaux.
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