Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 85042 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 14 juillet 2015
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de rendre effectif le dispositif de captation des données à distance de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 28 février 2017
Le dispositif relatif à la captation de données informatiques est régi par les articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale. Il a été introduit par la loi no 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 et a été modifié successivement par les lois du 13 novembre 2014, du 17 août 2015 et, dernièrement, par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les mesures réglementaires d'application de ce dispositif ont été prises par le décret no 2011-1431 du 3 novembre 2011 listant les services, unités et organismes pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques de captation de données informatiques, et par le décret no 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. La captation de données nécessitant que les dispositifs matériels ou logiciels mis en œuvre reçoivent l'autorisation du Premier ministre, après avis d'une commission consultative, en application de l'article R 226-3 du code pénal, les premières autorisations à la détention de tels matériels ont été délivrées. Cependant, comme cela a été rappelé par le Gouvernement dans le cadre de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme, le développement de logiciels fiables constitue une condition substantielle à la mise en oeuvre effective de ce procédé, dès lors que sont en jeu le respect de la vie privée et du secret des correspondances. Le Gouvernement a engagé un travail interministériel afin de doter, dans les meilleurs délais, les services de police judiciaire de cet outil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.