François Vannson
Question N° 851 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2012
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs réglementés d'électricité pour les petites et moyennes industries. Si l'électricité à un prix modéré est un facteur de compétitivité pour nos entreprises, les PME et PMI ont vu leurs tarifs réglementés augmenter de 10 % en moyenne en 2009. Les offres des fournisseurs d'électricité sont ainsi jugées peu compréhensibles commercialement, rigides et non adaptées aux variations d'activité connues par ces entreprises, en particulier depuis le début de la crise financière et économique. C'est pourquoi les chambres consulaires et les fédérations professionnelles souhaitent que les pouvoirs publics puissent soutenir les PME dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs d'énergie par la mise en place d'un médiateur de l'énergie accessible aux entreprises. Elles demandent également que soit élargi le maintien, après 2015, des tarifs réglementés et de la réversibilité aux PME de moins de 50 salariés et 10 millions d'euros de CA, et non sur la base du seuil de puissance souscrite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Les relations commerciales des petites et moyennes entreprises (PME) avec les fournisseurs d'énergie relèvent aujourd'hui de la médiature des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance. Ainsi, au cours de l'année 2010, une mission sur le sujet a été lancée sous l'égide de M. Jean Claude Volot, médiateur. Cette mission avait pour objet d'établir un état des lieux des contrats et pratiques en matière de fourniture d'électricité et de gaz et de faire des propositions pour améliorer la transparence. En effet, comme l'indiquait la lettre de mission, « la transparence sur les pratiques commerciales permettra de trouver le meilleur équilibre entre les clients industriels et les fournisseurs, cet équilibre étant le gage de la compétitivité des entreprises françaises ». Les résultats de cette mission ont été versés aux travaux du médiateur, qui ont abouti notamment à une charte des relations inter-entreprises, ainsi qu'à l'établissement d'une liste de pratiques abusives en matière commerciale. L'extension des compétences du médiateur national de l'énergie aux réclamations des PME et PMI constituerait une nouvelle mission pour lui, dont le coût serait supporté in fine par l'ensemble des consommateurs, alors même que certaines des entreprises concernées peuvent disposer de moyens juridiques autonomes suffisants. Une telle mesure devrait donc être très ciblée. Le budget du médiateur national de l'énergie s'élève à 6 715 000 € pour l'année 2012, financé par la contribution au service public de l'électricité prélevée sur les factures des consommateurs d'électricité. En matière tarifaire, le contexte actuel est marqué depuis plusieurs années par une relance des investissements dans le système électrique français : investissements dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité. Sur le périmètre France, les investissements pour EDF ont été de 7,3 Mds€ en 2011 ; leur montant prévu s'élève à 7,9 Mds€ en 2012 ; 8,6 Mds€ en 2013 et 9,7 Mds€ en 2014 pour EDF. Pour RTE les investissements se sont élevés à 1,1 Md€ en 2011 ; leur montant prévu s'élève à 1,4 Md€ en 2012 ; 1,5 Md€ en 2013 et 1,6 Md€ en 2014. Ces montants sont à comparer aux investissements passés pour l'ensemble du groupe EDF : 3,8 Mds€ en 2006, 4,7 Mds€ en 2007, 6,0 Mds€ en 2008 ; 7,1 Mds€ en 2009 et 7,9 Mds€ en 2010 (incluant les investissements dans les réseaux de transport). Cette tendance à la hausse des investissements se confirmera dans les 10 prochaines années. Ainsi, on fait face à une perspective structurelle de hausse des coûts qui correspond à une nouvelle étape industrielle dans la vie du système électrique. Dans ce contexte, les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés en moyenne de 3,2 % au 15 août 2009 ; de 3,6 % au 15 août 2010 ; de 2,2 % au 1er juillet 2011 et de 2,0 % au 23 juillet 2012. Les mouvements ainsi prévus contribuent au financement des investissements tout en maintenant la compétitivité de l'électricité consommée en France. Les prix pratiqués en France sont inférieurs de 25 à 35 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 80. Si la France est aujourd'hui au début d'une phase d'investissements importants, la plupart des pays européens se situent dans la même phase du cycle industriel. De plus, ils sont nettement plus exposés que la France aux prix des combustibles fossiles et du CO2. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts. En outre, en 2009 et en 2010, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation, ...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), que le fournisseur d'électricité verse aux gestionnaires du réseau. Suite aux évolutions du TURPE sur les dernières années, sur proposition du régulateur (commission de régulation de l'énergie), et compte tenu de l'évolution des coûts des différents moyens de production d'électricité, la structure des tarifs conduisait à des situations insatisfaisantes où certains consommateurs avaient une facture d'électricité supérieure aux coûts générés tandis que pour d'autres, elle était très inférieure à ces coûts. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs (qui suppose que chacun couvre mieux les coûts véritables qu'il génère), une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée sur 2009 et 2010. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que pour chaque catégorie de consommateurs, les hausses globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. A titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines / heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique limitant par là même le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul) qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. Au 23 juillet 2012, la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité appliquée s'élève en moyenne à 2 % pour les ménages comme pour les entreprises. L'objectif est de protéger les consommateurs, et de maintenir le niveau de recettes pour EDF. La hausse de 2 % correspond à une hausse égale à l'inflation.
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