Geneviève Fioraso
Question N° 85131 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 juillet 2015
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inégalités d'accès à l'exercice de la médecine que connaissent actuellement les internes « à titre étranger » (DES-TE). Après un concours sélectif organisé par le Centre national de gestion (CNG), les étudiants en médecine à titre étranger accèdent à l'internat de médecine français dans différentes spécialités en vue d'obtenir un diplôme d'étude spécialisé (DES). Jusqu'à présent, à la suite de l'obtention de ce DES, les internes nouvellement diplômés bénéficiaient de la possibilité de s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique dans le cadre d'un examen dit de type C, via la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Cette procédure leur permettait d'exercer en tant que médecin. Or, cette année, les candidats se trouvent dans l'obligation de concourir au titre d'une autre liste, dite « liste A ». Cette obligation limite leurs chances de réussite puisqu'il s'agit, non plus d'un examen, mais d'un concours, avec un nombre de places proposées limitées pour chaque spécialité. Cette situation est vécue comme une injustice de la part de médecins qui disposent généralement d'une dizaine d'années d'études et de 4 à 5 ans d'exercice en France en tant qu'interne de spécialité, ont de surcroît déjà passé un concours et dont les connaissances ainsi que les diplômes sont français. À cela s'ajoute une absence de couverture juridique spécifique liée à leur statut. Ces professionnels effectuant un travail remarquable, au quotidien, dans nos établissements de santé, elle souhaiterait connaître les moyens de continuer de leur faire bénéficier de l'inscription sur la liste C et conforter leur statut juridique.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Le Conseil national de l'ordre des médecins relève dans son Atlas de la démographie médicale en France que 8 % des médecins inscrits au tableau de l'Ordre ont un diplôme étranger. Il convient de distinguer parmi ces médecins, d'une part les diplômés européens, et d'autre part les titulaires de diplômes hors Union européenne, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles pour l'accès au plein exercice de leur profession en France. Leur situation relève d'une part de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union européenne et d'autre part, d'une procédure d'autorisation d'exercice spécifique réservée aux titulaires de diplômes hors Union européenne. La procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union européenne se traduit, pour certaines spécialités médicales, par une reconnaissance automatique des diplômes. La procédure d'autorisation d'exercice réservée aux praticiens diplômés hors Union européenne prévue au I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique repose quant à elle sur la réussite à des épreuves de vérification des connaissances sous la forme d'un concours sélectif, suivie de fonctions hospitalières probatoires qui font l'objet d'une évaluation. Dans les deux cas, une commission d'autorisation d'exercice, composée notamment de médecins, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son expérience professionnelle. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des qualifications acquises au sein de l'Union européenne, au regard du contenu de la formation suivie et de l'expérience professionnelle et des éventuelles différences substantielles constatées avec la formation française, la commission peut prescrire des mesures de compensation consistant, au choix du candidat, soit en une épreuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation. Pour les titulaires de diplômes hors Union européenne, la commission d'autorisation d'exercice peut également prescrire un complément de formation ou un stage permettant au candidat de consolider ses compétences. Dans les deux cas, l'autorisation d'exercice n'est délivrée qu'après l'accomplissement des mesures prescrites. S'agissant du contrôle du niveau de langue française, les médecins titulaires de diplômes hors Union européenne doivent produire un justificatif attestant de leur niveau de maîtrise de la langue française lors de leur inscription aux épreuves de vérification des connaissances. Pour les titulaires de diplômes européens, ce contrôle est effectué par l'ordre des médecins, au moment de l'inscription au tableau. Les compétences de ces professionnels sont donc évaluées et c'est sur cette base que l'autorisation d'exercice est accordée. Concernant le desserrement du numerus clausus des étudiants en médecine, celui-ci a doublé depuis 1999 : fixé alors à 3 700, il s'établit à 8 149 en 2016. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. A ce titre, dans le cadre de l'engagement 5 du deuxième volet du Pacte territoire santé, une hausse immédiate de 6.4 % du numerus clausus médecine ciblée dans 10 régions manquant de médecins a été effectuée fin 2015. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre 9 et 11 ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés.
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