Yves Goasdoue
Question N° 85219 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 juillet 2015
M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de l'administration pénitentiaire et plus particulièrement sur les modalités de calcul de leurs droits à la retraite. Le 4 novembre 2014, la direction de l'administration pénitentiaire a informé ces agents que le service de retraite de l'État n'inclurait plus l'indemnité de sujétions spéciales dans le calcul de leur pension. Cette information va à l'encontre d'une précédente note du 23 décembre 2009 et qui disposait que « pour les assistants sociaux, la pension civile sera calculée sur la base d'un indice de pension intégrant l'indemnité de sujétions spéciales sous réserve : que les services aient été effectués à l'administration pénitentiaire, que les assistants sociaux détachés sur un poste de conseiller d'insertion et de probation intègrent le corps de conseiller d'insertion et de probation ». Ce changement de situation affecte plus de 458 assistants de services sociaux et entraîne, pour certains, une perte de pension importante. Certains agents ayant pris leur retraite en 2014 ont cependant pu régulariser leur dossier et bénéficier de la prise en compte de leur indemnité de sujétions spéciales. Aussi il lui demande de revenir sur la note du 4 novembre 2014 pour permettre à tous ces agents de prendre leur retraite dans les mêmes conditions (les conditions qu'ils envisageaient lors de leur intégration au corps des CPIP) et que la pénibilité de leur travail leur soit entièrement reconnue.
Réponse émise le 3 novembre 2015
Par courrier en date du 13 juin 2014 à l'attention du secrétaire général du ministère de la justice, le service des retraites de l'Etat (SRE) est revenu sur les modalités de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carrière dans le corps des assistants de service social, telles qu'elles étaient appliquées depuis une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) du 23 décembre 2009. En effet, le corps des assistants de service social ne figurant pas dans l'arrêté interministériel du 19 septembre 2012 qui énumère la liste des agents bénéficiant du supplément de retraite lié à la prime de sujétions spéciales, seuls peuvent être pris en compte pour le calcul de la retraite sur la base de l'indice pension civile, les services effectués en position de détachement et/ou ceux effectués à la suite d'une intégration dans le corps des conseillers d'insertion et de probation. Depuis le 1er septembre 2014, ces règles sont appliquées à toutes les demandes de départ en retraite déposées par les agents des corps d'insertion et de probation qui ont effectué une partie de leur carrière dans le corps des assistants de service social de la DAP. Ces mesures sont également applicables aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont le même type de carrière. Toutefois, la DAP a alerté le cabinet de la garde des sceaux des effets socialement inacceptables de l'application sans préavis suffisant d'une mesure ayant pour effet de diminuer considérablement le montant de la pension des personnels d'insertion. L'objectif de cette alerte était de demander une intervention auprès du SRE en vue d'obtenir un report suffisant de l'application de cette mesure pour permettre aux agents de retarder leur date de départ en retraite. Par ailleurs, ne contestant pas le bienfondé de l'interprétation du SRE des textes et notamment l'article 76 alinéa 3 de la loi de finances de 1985, la DAP a communiqué à l'ensemble de ses services déconcentrés par une note du 22 décembre 2014, les dispositions rappelées par le SRE pour diffusion à tous les personnels concernés. A la suite de l'intervention de la garde des sceaux auprès du ministre des finances et des comptes publics, il a finalement été décidé la non rétroactivité de cette mesure à l'égard d'agents qui partaient en retraite avant le 1er septembre 2014 et la mise en place d'une période transitoire pour un petit nombre d'agents qui avaient déposé leur dossier de départ en retraite avant le 31 décembre 2014 pour un départ effectif avant le 31 décembre 2015. 25 agents ont pu bénéficier de cette dérogation, le cas de 3 agents restant à ce jour encore à l'étude.
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