Bertrand Pancher
Question N° 85275 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 14 juillet 2015
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte impose aux collectivités d'adopter avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap), ayant pour objet d'arrêter le calendrier concernant l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite sur l'ensemble du bâti et de la voirie communales. Or l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 permet seulement un report de la mise en œuvre de la loi allant de 3 à 9 ans selon les cas établis par ladite ordonnance, sans donner aucune solution concernant les moyens qui seront alloués aux communes pour parvenir à financer ces investissements, dans un contexte de baisses généralisées de subventions et de « disette budgétaire ». Très probablement, les objectifs fixés par la loi aux communes ne seront pas atteints, au détriment des personnes concernées qui ont besoin de telles infrastructures et au prix d'un sacrifice financier très important pour nos communes rurales, dont le budget d'investissement ne suffira pas à couvrir cette hausse des dépenses engagées. L'augmentation annoncée du montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 200 millions d'euros est largement insuffisante face à l'ampleur des travaux à engager. Le projet de loi adopté au Sénat ratifiant l'ordonnance du 2014-1090 du 26 septembre 2014 évoque une sanction pécuniaire dont le taux peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser en cas de non-respect de l'Ad-Ap. En conséquence, il souhaite savoir quels moyens financiers efficaces seront mis en place pour aider les communes à atteindre les objectifs inscrits dans l'ordonnance 2014-1090 dans les délais et quelles seront les sanctions pour les communes en cas de non-réalisation des travaux d'accessibilité.
Réponse émise le 3 mai 2016
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d'application ont fixé au 1er janvier 2015 le délai pour rendre les établissements recevant du public (ERP) existants accessibles aux personnes handicapées. En outre, l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi no 2015-988 du 5 août 2015, définit les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé par la loi du 11 février 2005 précitée, pour que les ERP et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées. L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), introduit par l'ordonnance précitée, a ainsi vocation à permettre à tout propriétaire ou exploitant d'un ERP de rendre cet établissement accessible dès lors que le délai fixé par la loi no 2005-102 ne peut être respecté. Ces agendas sont validés par l'autorité préfectorale territorialement compétente. L'ordonnance précitée précise les délais impartis pour la mise en accessibilité des ERP par les propriétaires ou exploitants ainsi que les sanctions administratives encourues en cas de non-dépôt d'un Ad'AP ou de non-respect des obligations induites par son dépôt. Des dérogations notamment pour disproportion manifeste à cette mise en accessibilité sont cependant prévues par la nouvelle rédaction de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation. La réalisation de ces obligations d'accessibilité entraîne donc des coûts de mise en œuvre qui peuvent s'avérer importants pour les communes qui gèrent un grand nombre d'établissements recevant du public. Pour faire face aux obligations découlant de la loi précitée, plusieurs moyens sont néanmoins mis à leur disposition. L'ensemble des communes peuvent solliciter le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), instauré par la loi du 11 février 2005. Ce fonds, abondé par les employeurs publics et privés ne respectant pas les dispositions de cette loi, a notamment pour objet de financer les travaux d'accessibilité lorsque ceux-ci concernent simultanément l'accessibilité des employés territoriaux handicapés et l'accès aux visiteurs extérieurs. 233 employeurs ont ainsi bénéficié du programme accessibilité aux locaux professionnels en 2014, pour un montant total de 17,12 millions d'euros. Les aides du FIPHFP concernent toutes les opérations de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des locaux à toutes les formes de handicap, à l'intérieur comme à l'extérieur des bâtiments professionnels. Par ailleurs, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut être mobilisée pour les petites communes visées à l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales afin de subventionner les travaux d'accessibilité, à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale réunie par le préfet. Il est à noter qu'en 2015, le Gouvernement accroît son soutien à l'investissement public en milieu rural, en augmentant de 200 millions d'euros le montant de la DETR par rapport à l'année précédente, soit une hausse de près d'un tiers du montant de cette dotation. Par note conjointe en date du 16 janvier 2015, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer ont précisé les priorités d'emploi de la DETR en 2015, parmi lesquelles figure la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Si malgré les aides financières disponibles et les dérogations prévues par l'ordonnance précitée la commune ne respecte pas les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, plusieurs sanctions sont prévues à différentes étapes de la procédure (retard du dépôt de l'Ad'AP, non transmission des documents de suivi, non respect des engagements de travaux figurant dans l'Ad'AP, absence de tout commencement d'exécution…). En fonction du manquement constaté et de sa gravité, la commune peut se voir sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 à 5 000 euros ou une réduction de la durée maximale prévue à l'article L. 111-7-6 pour l'agenda d'accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard. Elle peut également faire l'objet d'une procédure de carence par le représentant de l'Etat pouvant aboutir la constitution d'une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes achevées, jusqu'à l'abrogation de la décision validant l'Ad'AP. L'ensemble des informations à connaître sur les exigences et la procédure en matière d'accessibilité des établissements recevant du public est consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html.
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