Francis Vercamer
Question N° 85305 au Ministère des finances
Question soumise le 21 juillet 2015
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des caisses de crédit municipal de France face à la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros dès le 1er septembre 2015, et ceci dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si la quasi-totalité des clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en premier lieu parce que leurs besoins de liquidité ne supporte aucun délai ; c'est aussi parce que nombre d'entre eux sont en situation de découvert bancaire ou d'arriérés de paiement et qu'un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. Ainsi, la clientèle la plus fragile serait donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maitrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l'usure sous des formes plus ou moins dissimulées, et ceci alors que les caisses de crédit municipal sont des établissements amenés à surveiller les opérations de leur clientèle. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour lever les inquiétudes des caisses de crédit municipal de France.
Réponse émise le 6 octobre 2015
Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
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