François Asensi
Question N° 85393 au Ministère de la défense
Question soumise le 21 juillet 2015
M. François Asensi interroge M. le ministre de la défense sur la pertinence de notre politique d'exportation de matériels militaires qui semble s'inscrire bien plus dans une logique de rentabilité au service des entreprises françaises que dans une logique de défense et de sécurité où la France soutiendrait des pays amis face à un agresseur jugé illégitime. Les prises de commande ont atteint des sommets et la France se réjouit de devenir le 3ème exportateur d'armement en 2015. On constate, à la lecture du rapport du ministère de la défense, que la France a pris la décision de s'inscrire dans une relation durable avec certains pays tels que l'Arabie Saoudite ou l'Egypte. Or en fournissant des armes à ces pays, nous soutenons des gouvernements autoritaires dans leur logique répressive. Par ailleurs, la France vient d'adopter le rapport présenté par la commission d'enquête de l'ONU sur les violations commises par le Gouvernement israélien en Palestine occupée. Si la France respecte bel et bien les valeurs fondamentales qui lui sont chères et qu'elle continue à lutter pour que les droits fondamentaux du peuple palestinien soient respectés, comment se fait-il que les prises de commandes pour Israël s'élèvent à 15,5millions d'euros en 2015 ? La France a mis en place des mesures de plus en plus restrictives à l'encontre de la Russie afin de « consolider la paix ». Dès lors, ne faudrait-il pas envisager un embargo dans le cas d'Israël afin de garantir le respect des droits du peuple Palestinien ? Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'inscrire la France dans une véritable logique de défense et de sécurité dont l'objectif serait une paix durable et non plus la recherche du simple profit économique. Dans la même optique, il souhaite être informé des mesures envisagées par le ministère de la défense pour limiter les exportations d'arme dans les pays autoritaires, s'inscrivant dans une logique répressive et violant le droit international et les droits humains.
Réponse émise le 13 octobre 2015
À l'heure où plusieurs États du Moyen-Orient doivent faire face à de profondes crises et s'adapter à des changements stratégiques majeurs, la France se tient aux côtés de ceux avec lesquels s'est développée une relation de confiance, fondée sur une coopération responsable et équilibrée autour d'intérêts communs, y compris dans le domaine de la défense et de la sécurité. A cet égard, la politique française de contrôle des exportations d'armement repose sur le strict respect à la fois, des engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, et des embargos décidés par les organisations internationales, au sein desquelles siège la France. De plus, notre pays s'est fortement investi dans l'élaboration et la négociation du Traité sur le commerce des armes (TCA), entré en vigueur le 24 décembre 2014, notamment en s'engageant fermement pour le respect du droit international, et tout particulièrement des droits de l'Homme. Par ailleurs, en sa qualité de membre de l'Union européenne, la France fonde l'appréciation de ses opportunités d'exportation sur les huit critères de la position commune du Conseil n° 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Ainsi, outre la nature des matériels (équipements complets ou composants, sensibilité, degré de létalité...) et leur destination (utilisation par le pays acheteur ou réexportation), peuvent être cités : le respect des droits de l'Homme dans le pays de destination finale des matériels ; la situation intérieure du pays acheteur ; la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale ; ou encore la sécurité nationale des États membres et de leurs pays amis et alliés. Dans ce contexte, s'agissant de nos relations en matière de défense et de sécurité avec Israël et les Territoires palestiniens, bien que les prises de commandes d'armement par Israël s'élèvent cette année à 15,5 millions d'euros (M€), celles-ci ont toutefois baissé de 25 % par rapport à la moyenne des quatre années précédentes, établie à 19,8 M€ par an. Les exportations vers Israël se composent en majorité de tôles, de semi-conducteurs et de petits équipements de propulsion aéronautiques dans le cadre de contrats d'approvisionnement ponctuels. En tout état de cause, la France s'attache à vérifier que ces matériels ne puissent pas être utilisés contre les populations civiles et en particulier le peuple palestinien. Sur le volet diplomatique avec le Proche-Orient, la France est attachée à la conservation de deux États et entend oeuvrer auprès des partenaires internationaux pour une relance crédible des négociations de paix entre les Israéliens et les Palestiniens. Dans cette perspective, le ministre français des affaires étrangères a annoncé à New York, le 27 mars 2015, que la France allait se mobiliser pour « que le Conseil de Sécurité des Nations Unies adopte des paramètres pour la solution du conflit israélo-palestinien ». La France propose en effet de fixer dans une résolution à la fois les paramètres d'une solution négociée au conflit et une durée limitée de dix-huit mois pour ces négociations. Un texte équilibré nécessitant encore quelques consultations devrait être proposé par la France avant la fin de l'année 2015. S'agissant de nos relations en matière de défense et de sécurité avec l'Arabie-Saoudite, la France a tissé une relation ancienne de confiance et de coopération avec les membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCEAG), et en particulier avec l'Arabie-Saoudite. Cette relation équilibrée, faite de devoirs et de responsabilités de part et d'autre, nous permet à la fois, de nous tenir aux côtés de nos partenaires régionaux, que ce soit sur le théâtre de crise yéménite ou d'autres théâtres localisés au Moyen-Orient, mais également de discuter et d'échanger sur nos vues stratégiques, alors que la région traverse des crises interdépendantes, recouvrant des risques et des menaces multiples et transverses, dont certaines se répercutent jusqu'en France. Concernant nos relations en matière de défense et de sécurité avec l'Égypte, ce pays, qui a fortement investi pour moderniser et élargir le canal de Suez afin de permettre un accroissement sensible de sa capacité de transit, se doit d'assurer la sécurité de cet axe stratégique vital pour son économie et le commerce international, tant sur ses abords terrestres que maritimes (Méditerranée orientale, mer Rouge et détroit de Bab el Mandeb). Or les derniers évènements survenus au Yémen pourraient menacer directement le détroit, et par là même le canal de Suez. En outre, le pays est confronté à un risque sécuritaire sur son territoire du fait de la menace terroriste, notamment dans la zone du Sinaï, auquel il doit apporter une réponse adaptée. Enfin, les incertitudes sécuritaires et politiques qui déchirent actuellement la Libye contraignent l'Égypte à mieux sécuriser ses frontières terrestres et maritimes, ce qui en fait un partenaire incontournable pour avancer dans la gestion collective des sorties de crise. Face à la multiplicité de ces menaces, il est aujourd'hui primordial, pour l'Égypte, de pallier le vieillissement de son arsenal militaire afin de se doter de moyens lui permettant à la fois, de préserver la souveraineté de son territoire, de sécuriser le canal de Suez et ses approches, et de disposer d'équipements modernes lui permettant de participer à des actions qui pourraient être décidées par la communauté internationale, et sur lesquelles la France et ses alliés pourraient compter. Afin de répondre à ces objectifs, l'Égypte a opté pour une politique de diversification de ses fournisseurs d'armement. Même si les États-Unis d'Amérique demeurent à ce jour le partenaire stratégique privilégié du pays, la France entend également répondre aux nouveaux besoins exprimés par l'Égypte en matière d'équipements de défense et de sécurité. Il apparaît en outre préférable que l'Égypte fasse le choix d'un partenariat avec la France plutôt qu'avec certains autres pays beaucoup moins vigilants quant au respect des règles internationales humanitaires, et qui ne partagent pas les mêmes intérêts au Proche et au Moyen-Orient. Dans ce contexte, la vente à l'Égypte, le 16 février 2015, de vingt-quatre avions de combat Rafale et d'une frégate multimissions a été réalisée dans le respect des huit critères de décision prévus par la position commune du Conseil du 8 décembre 2008, dont le second critère relatif au respect des droits de l'Homme dans le pays de destination finale du matériel, et le respect du droit humanitaire international par celui-ci. La frégate multimissions achetée par l'Égypte, et baptisée « Tahya Misr », a participé aux cérémonies d'inauguration de l'élargissement du canal de Suez qui se sont déroulées à Ismaïlia, le 6 août 2015, en présence du Président de la République française, reçu en qualité d'invité d'honneur, accompagné du ministre français de la défense. Face à la pluralité des défis auxquels nos partenaires du Proche et du Moyen-Orient sont aujourd'hui confrontés, les objectifs de stabilité et de paix durable doivent continuer à guider nos choix afin d'oeuvrer à la recherche de solutions politiques négociées. La sécurité de la France et de l'Europe reste directement liée à la stabilité et au développement de cette région, du Golfe au Proche-Orient, jusqu'au continent africain.
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