Franck Reynier
Question N° 85398 au Ministère de l’aménagement du territoire
Question soumise le 21 juillet 2015
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propres des compétences concernant l'eau potable au 31 décembre 2017 au plus tard. Ce transfert obligatoire a été voté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale et soulève la question de la pérennité des syndicats intercommunaux des eaux. Ces syndicats sont des structures avec des budgets équilibrés fonctionnant sans dotation de l'État et leurs investissements font travailler les entreprises locales. Un regroupement de ces structures pourrait mettre fortement en péril le tissu économique local. De plus, il ne faut pas oublier que les ressources et la structure des réseaux ne correspondent que rarement aux limites administratives des EPCI. Certes le texte de loi laisse la possibilité de confier ultérieurement la gestion de l'eau et de son assainissement à des syndicats mixtes, mais cela ne résout pas la question de l'avenir immédiat des syndicats intercommunaux. Il existe aujourd'hui 35 000 services de gestion et d'assainissement de l'eau dont l'organisation est souvent jugée complexe et trop hétérogène. Cependant, il semble plus opportun de réaliser des regroupements judicieux en fonction des contextes locaux et de faire appel pour cela aux responsables des services de l'eau les plus compétents, si l'on veut réduire le nombre de structures de gestion de l'eau sans détruire un service souvent cité parmi les plus performants. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces remarques afin de garantir la continuité d'un service performant et durable pour nos concitoyens.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Les articles 64 et 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont pour effet de rendre la compétence "eau" obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine. Avant cette date, la compétence "eau", actuellement facultative pour les communautés de communes, deviendra optionnelle à compter du 1er janvier 2018. En ce qui concerne les communautés d'agglomération, cette compétence reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. Les contours de la compétence "eau" sont définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ». S'agissant des conséquences de ce transfert obligatoire de compétence sur les syndicats intercommunaux des eaux existants, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion de l'eau. L'article 67 de la loi NOTRe dispose que si le champ d'intervention du syndicat exerçant une compétence en matière d'eau porte sur au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2020, ces derniers se substitueront à leurs communes membres au sein de ce syndicat. Ce dispositif permet de garantir la pérennité des syndicats d'une certaine taille, qui organisent les services publics d'eau potable sur un périmètre englobant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi NOTRe, les EPCI substitués à leurs communes membres au sein du syndicat, qui deviendra syndicat mixte, peuvent être autorisés par le préfet, après avis simple de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), à se retirer de ce dernier au 1er janvier qui suit la date de ce transfert.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.