Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 85530 au Ministère de la justice
Question soumise le 21 juillet 2015
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes causés par la nécessité d'avoir un domicile sur le territoire français pour faire un recours contre le centre des impôts des non-résidents. Un ressortissant français résidant en Allemagne mais ayant son domicile fiscal en France l'a saisi du problème suivant. Il se voit demander une adresse dans le département de la Seine-Saint-Denis afin que sa requête auprès du tribunal administratif de Montreuil à l'encontre du centre des impôts des non-résidents soit jugée recevable. Cette exigence constitue une entrave à l'exercice du droit de recours des ressortissants français non-résidents.
Réponse émise le 8 mars 2016
L'obligation d'élire domicile pour les parties non représentées qui résident à l'étranger, prévue par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les échanges avec la juridiction, ce qui participe de la bonne administration de la justice. L'élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents, ou même morale, par un exemple une association. Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal Officiel du 17 septembre 2015, le code de justice administrative imposait aux parties non représentées et résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Conscient que cette obligation pouvait apparaitre trop lourde, le Gouvernement a modifié ces dispositions par le décret précité. Il est désormais prévu que l'élection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la République et non plus dans le seul ressort du tribunal.
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