Jean-Jacques Cottel
Question N° 85568 au Ministère du travail
Question soumise le 21 juillet 2015
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conventions « Périodes de mise en situation en milieu professionnel », dites « PMSMP ». En effet, il a été interpellé par la mission locale rurale du Ternois qui est confrontée à l'absence de disposition actuelle de la loi face à la limitation, aux seules entreprises françaises, des possibilités de stage. Or la nature transfrontalière de la région Nord-Pas-de-Calais représente des opportunités pour qu'un certain nombre de jeunes acquiert des compétences professionnelles complémentaires ou d'effectue des stages d'essais sans le cadre d'offres d'emplois transfrontaliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir entreprendre des évolutions dans ce domaine pour lever les freins et permettre d'exploiter toutes les opportunités se présentant pour l'avenir et l'insertion de ces jeunes.
Réponse émise le 11 août 2015
Le dispositif des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) a été créé par l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». Il remplace le dispositif d'évaluation en milieu technique (EMT), l'encadre légalement et le sécurise. L'objet des PMSMP est de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi : - soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; - soit de confirmer un projet professionnel ; - soit d'initier une démarche de recrutement. Ces périodes sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2 du code du travail (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, structures d'insertion par l'activité économique...). Les périodes de PMSMP font l'objet d'une convention entre les parties concernées : entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure et la structure d'accompagnement, quand elle est distincte de l'organisme prescripteur, ainsi que l'employeur, si le bénéficiaire est un salarié. L'article L. 5135-7 du code du travail précise qu'aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. Le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel est venu préciser notamment le contenu de la convention, sa durée maximale et ses possibilités de renouvellement. Ainsi, la durée des PMSMP ne peut excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue. Le renouvellement des PMSMP a été également encadré : un seul renouvellement peut être effectué lorsque le ou les objectifs fixés conformément à la convention n'ont pas été atteints, pour le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois. Dans les cas où les objets et objectifs divergent, deux conventions au maximum peuvent être signées avec le même bénéficiaire au cours d'une période de douze mois. La durée totale de ces conventions ne peut pas excéder soixante jours. La structure d'accompagnement assure la mise en oeuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation.
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