Guy Teissier
Question N° 85600 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 juillet 2015
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences prévisibles du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé. En effet, ce décret applicable à compter du 1er janvier 2016 exclut le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal qui représente 35 %, celui-ci ne pourra donc pas être pris en charge par ces futures complémentaires. Ainsi la grande majorité des assurés sociaux éprouverait de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux et les conséquences sur l'emploi dans ce secteur d'activité seraient dramatiques. Aussi compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir réexaminer le décret susvisé dans le but d'intégrer les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé.
Réponse émise le 24 novembre 2015
Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
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