Jean-René Marsac
Question N° 85639 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 juillet 2015
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de fermeture de plusieurs trésoreries et gendarmeries d'Ille-et-Vilaine dans les prochains mois. Il souhaite rappeler combien nos territoires ne doivent pas pâtir d'une seule logique comptable. En effet, ces fermetures de services publics mettent à mal l'égalité territoriale et les intentions annoncées de soutenir les espaces ruraux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour préserver les services publics de proximité.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Au 1er janvier 2016, deux postes comptables ont été fusionnés dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Il s'agit des trésoreries anciennement implantées à Louvigné-du-Désert et à La Guerche-de-Bretagne. A titre liminaire, deux points doivent être rappelés. En premier lieu, la direction générale des finances publiques (DGFiP) contribue de façon exemplaire à la réduction du train de vie de l'Etat et voit donc ses moyens considérablement diminuer. Dans le département de l'Ille-et-Vilaine, sur les 1 676 emplois que compte le département, 24 ont été supprimés dans le cadre de la loi de finances 2016. En second lieu et, malgré ce contexte très contraint, la qualité de service à l'usager et l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national sont des priorités de la DGFiP. Cette dernière s'attache ainsi à adapter ses implantations à l'évolution des flux de populations, des attentes des usagers et des structures territoriales : prise en compte de la récente loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), développement de l'intercommunalité notamment. S'il apparaît que l'implantation d'une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, son regroupement avec une unité voisine peut ainsi être mis à l'étude. La méthode appliquée par la DGFiP est déconcentrée, fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation sont réalisées à l'issue d'une concertation approfondie avec le préfet, les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Chaque opération de regroupement est ensuite proposée pour validation. S'agissant plus précisément des trésoreries de Louvigné-du-Désert et de La Guerche-de-Bretagne, leur regroupement respectif avec la trésorerie spécialisée et le service des impôts des particuliers de Vitré et avec la trésorerie spécialisée et le service des impôts des particuliers de Fougères, présente l'avantage d'apporter une solution aux difficultés de fonctionnement de ces très petites structures, de sécuriser l'exercice des missions en les confiant à des postes spécialisés, tout en conservant un maillage territorial permettant à la population d'accéder aux services des impôts dans un temps raisonnable. En effet les nouveaux postes sont distants de 16 et 22 kilomètres, soit un trajet de 30 minutes au maximum pour les usagers. Une permanence hebdomadaire sera également mise en place à la mairie de Louvigné-du-Désert lors des grandes échéances fiscales suite à la fermeture de la trésorerie.
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