Hervé Morin
Question N° 85688 au Ministère des finances (retirée)
Question soumise le 28 juillet 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Mis en place pour compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle en 2010 pour les collectivités « perdantes », ce fonds est abondé par les collectivités « gagnantes » sur la base d'un calcul de leur panier de ressources avant et après la réforme. Le montant de cet abondement a été calculé en 2011 et est figé depuis. Or, aujourd'hui, la situation financière des collectivités a changé, leurs recettes de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) se sont effondrées, grevant dangereusement leurs budgets. Malgré la demande des élus inquiets, aucun mécanisme de compensation n'a encore été mis en place. Il lui demande par conséquent les mesures concrètes et urgentes qu'il entend prendre de nature à compenser cette baisse, dont les effets néfastes vont se trouver amplifiés par la décision gouvernementale de baisser de 11 milliards d'euros les dotations de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.