Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 85828 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 28 juillet 2015
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que l'Allemagne demande à des bacheliers français titulaires d'un Abibac de fournir une traduction certifiée conforme des notes du baccalauréat français lorsque ces derniers, désireux de suivre un cursus universitaire Outre-Rhin, souhaitent s'inscrire via le site « uni-assist.de ». Cette demande coûteuse est tout à fait injustifiée au regard du fait qu'un titulaire de l'Abibac se voit délivrer le baccalauréat français ainsi que le baccalauréat allemand appelé « Abitur » lors de la réussite de l'examen couronnant la fin de l'enseignement secondaire comme le stipule le décret n° 94-710 du 12 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994. La seule possession d'un « Abitur » devrait ainsi permettre l'inscription administrative dans une université allemande sans avoir à présenter un relevé de notes au préalablement traduit évitant ainsi une dépense onéreuse et non-justifiée.
Réponse émise le 15 septembre 2015
La demande adressée par l'administration allemande à des bacheliers français titulaires d'un Abibac de fournir une traduction certifiée conforme des notes du baccalauréat français semble avoir pour objet de faciliter, pour les services allemands, l'inscription de ces bacheliers sur le site d'enseignement supérieur « uni-assist. de ». En effet, les services d'inscription des établissements d'enseignement supérieur allemands ne trouvent pas le résultat final des candidats à l'Abibac, à savoir la moyenne générale des notes, sur le relevé de 900 points qui leur est familier . De nombreux échanges ont eu lieu à ce sujet avec nos partenaires d'Outre-Rhin. Ces derniers ont entrepris l'élaboration d'une grille de conversion des notes Abibac à l'échelle des 900 points en lien avec la Kultusministerkonferenz (conférence permanente des ministres de l'Education des Länder, KMK). Par ailleurs, la division des examens et des concours de l'académie de Strasbourg expérimente, en partenariat avec l'administration de l'Etat libre de Bavière, une procédure « inscrinet » qui permettra d'accélérer l'édition des attestations de réussite ainsi que l'accès au portail http ://www. admission-postbac. fr. Ces initiatives devraient faciliter, à terme, l'accès des lauréats français de l'Abibac aux établissements d'enseignement supérieur allemands. L'ambassade de France à Berlin reste particulièrement attentive à cette question.
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