Philippe Noguès
Question N° 85909 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 28 juillet 2015
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'absence d'étiquetage braille des produits de consommation courante. Les personnes atteintes d'un handicap visuel ne sont, aujourd'hui en France, toujours pas autonomes concernant leurs achats de première nécessité. Elles n'ont pas la possibilité de repérer les produits, à la fois lors de leurs achats mais également à domicile lorsqu'il s'agit de les stocker. Cette absence d'étiquetage en braille, pénalise fortement les populations handicapées visuelles et peut même être source de danger. Lorsque l'on sait que la France compte 1,7 million de déficients visuels et que la prévalence du handicap visuel, très fortement liée à l'âge, ne devrait pas faiblir dans les années à venir, nous ne pouvons considérer ce sujet comme anecdotique. Fin 2001, le groupe Auchan a pris l'initiative d'étiqueter une partie de ses produits en braille afin de permettre aux clients non-voyants et malvoyants de les identifier plus facilement. À ce jour, 2 000 produits, soit 40 % des produits alimentaires de la marque, sont désormais étiquetés en braille. D'autres marques se sont également engagées dans ce sens. Ces initiatives salutaires mais relativement rares, n'ont malheureusement pas été poursuivies à grande échelle, que ce soit au niveau des fabricants ou des distributeurs, qui mettent pourtant souvent en avant la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de leurs entreprises. Aussi il lui demande s'il compte mettre en place des mesures de nature incitative ou coercitive afin que les entreprises de la grande distribution rendent leurs produits accessibles à tous, y compris aux personnes atteintes d'un handicap visuel.
Réponse émise le 26 janvier 2016
Les dispositions en matière d'étiquetage alimentaire sont régies par le règlement européen no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit "INCO". L'article 9 du règlement "INCO" prévoit au point 2 que les mentions obligatoires d'étiquetage sont exprimées à l'aide de mots et de chiffres et qu'elles peuvent, en outre, l'être à l'aide de pictogrammes ou de symboles. En revanche, l'article 9 ne permet pas de rendre les deux modes d'expression obligatoires en même temps. Le point 3 du même article dispose que les mentions obligatoires peuvent alternativement être exprimées par des pictogrammes ou des symboles plutôt que par des mots ou des chiffres, à la condition que la Commission adopte des actes délégués ou d'exécution. Un double étiquetage peut néanmoins, d'ores et déjà, être mis en place, à titre volontaire par les opérateurs. Ainsi, les syndicats professionnels et les distributeurs peuvent encourager l'utilisation de systèmes, généralement informatiques, permettant aux malvoyants d'accéder à ces informations. Ils peuvent aussi, à titre volontaire, étiqueter un plus grand nombre de produits en braille. En conséquence, le Gouvernement français ne peut prendre aucune mesure coercitive dans le domaine de l'étiquetage des denrées alimentaires, mesure qui relève de la compétence de l'Union européenne. Seule une révision du règlement européen pourrait rendre obligatoire l'utilisation du braille en sus de mots et chiffres habituels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.