Alain Leboeuf
Question N° 85922 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 28 juillet 2015
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives d'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la décennie 2016-2025 dans le cadre de l'enfouissement ou de l'incinération des déchets ménagers ultimes. Cette taxe, instituée en 1999, est due par les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, comme les déchets, sont considérés comme polluants. En application de l'engagement 245 du Grenelle de l'environnement, repris dans l'article 46 de la loi « Grenelle 1 », le législateur avait fixé pour la période 2009-2015 une stratégie nationale en ce domaine, en programmant une hausse progressive de cette taxe. Suite à la conférence environnement de 2013, le comité pour la fiscalité écologique s'est vu confier la tâche de réfléchir et de proposer des axes pour la période 2016-2025. Parmi les préconisations rendues par le comité en juillet 2014, figure la proposition d'une réfaction de taxe pour les collectivités dont la valorisation matière est performante. Cette approche incitative semble susceptible de favoriser l'amélioration du tri et la réduction des ordures ménagères. Aussi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en considération les propositions du comité pour la fiscalité écologique et plus généralement les dispositions qu'il entend retenir en matière de TGAP pour la prochaine décennie.
Réponse émise le 2 février 2016
La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes d'amélioration pour le service public de gestion des déchets ménagers, afin d'en réduire les coûts, tout en assurant une qualité de service cohérente avec les objectifs du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport comporte de nombreuses propositions pouvant aboutir à des économies substantielles, une meilleure structuration de l'action des collectivités, et un meilleur développement des activités industrielles de recyclage associées. Ces propositions ont été reprises dans le cadre des travaux parlementaires concernant la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Parallèlement, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) /déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Les éléments transmis par le CFE et le CIMAP ont alimenté les réflexions du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2015 a adopté des mesures faisant évoluer la fiscalité locale. Ces mesures sécurisent le financement du service public de gestion des déchets et rendent possible l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une partie seulement du territoire. L'objectif est que cette possibilité de montée en puissance progressive facilite la mise en place de la tarification incitative aux collectivités. Le Gouvernement prévoit de faire des propositions complémentaires courant 2016 concernant l'évolution de le TGAP.
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