Napole Polutélé
Question N° 85952 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 28 juillet 2015
M. Napole Polutélé interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'importance territoriale de la France dans le Pacifique. La France prend conscience qu'elle est une grande puissance maritime et qu'il convient que ses territoires sur les différentes mers soient clairement reconnus par les instances internationales, que ses eaux territoriales et ses zones économiques exclusives ne soient pas contestées. Aussi elle a déposé auprès du secrétariat général des Nations unies les dossiers d'extension du plateau continental pour chacun de ses territoires. Il lui demande de lui indiquer les conclusions de la Commission des limites du plateau continental concernant les îles de Wallis et Futuna.
Réponse émise le 17 novembre 2015
Puissance du Pacifique, la France est naturellement attentive à la défense de sa souveraineté dans cette région, en lien avec les territoires français du Pacifique. Elle réunira à Paris, le 26 novembre 2015, les représentants des Etats insulaires et les représentants des organisations régionales du Pacifique, autour des représentants des collectivités françaises, dans le cadre du troisième sommet France-Océanie. Assoir la souveraineté de la France à l'international, nécessite notamment de pouvoir rendre opposable les frontières maritimes. Un important travail de délimitation est engagé en s'appuyant sur le service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM). Dans le cadre de ce travail, la France a publié le 27 septembre 2015, le décret n° 2015-1182 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Nouvelle- Calédonie. Ce décret a été élaboré sur la base des recommandations qui ont été adressées par la Commission des limites du plateau continental (CLPC) à la France le 2 septembre 2009, conformément à la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Il consolide et étend les droits souverains ou de juridiction de la France sur le plateau continental sur une surface de près de 76 000 kilomètres carrés. Concernant Wallis et Futuna, l'Etat a défini, par décret du 17 décembre 2013, les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna. Par ailleurs, une demande conjointe des Tuvalu, de la France et de la Nouvelle-Zélande (Tokéalou) a été déposée devant la CLPC le 7 décembre 2012. La zone du plateau continental visée par la demande ne fait l'objet d'aucun différend et aucun Etat n'a adressé de note verbale sur le sujet à la CLPC. La France reste attentive à ce que les délais d'instruction devant le CLPC permettent un aboutissement de ce dossier dans les meilleurs délais.
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