Charles de La Verpillière
Question N° 86034 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 28 juillet 2015
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes des contribuables ayant investi dans l'énergie photovoltaïque outre-mer, et plus particulièrement dans l'île de La Réunion. La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, dite loi Girardin, et le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 avaient favorisé ces investissements en prévoyant un bonus de 10 % de réduction d'impôts et une obligation pour EDF de racheter l'électricité produite par les centrales photovoltaïques de petite taille à un tarif unique et constant initialement fixé par l'État à 0,40 euro/kWh. Nonobstant cet engagement, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de rachat par EDF, sans préavis et avec effet rétroactif, de l'électricité ainsi produite, en instaurant un moratoire de trois mois. Un arrêté ministériel du 4 mars 2011 a ensuite fixé un nouveau tarif de rachat, trois fois inférieur, sans prévoir de tarif spécifique pour l'outre-mer. Depuis la situation n'a pas évolué et c'est toujours le tarif métropolitain qui s'applique alors qu'il est trop bas pour rentabiliser les 252 centrales photovoltaïques installées à La Réunion avec les encouragements de l'État. Aucune de ces centrales n'est d'ailleurs raccordée au réseau EDF. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend fixer un tarif spécifique de rachat outre-mer, à un niveau qui permettrait de rentabiliser les investissements réalisés.
Réponse émise le 29 novembre 2016
En 2010, en raison de la baisse des coûts des composants photovoltaïques et du maintien de conditions tarifaires avantageuses non ajustées en fonction des volumes, la défiscalisation a évolué d'un outil de financement du développement durable vers un produit financier sophistiqué, ne répondant plus à la logique des besoins et de la demande. Dans ce contexte, l'État a donc supprimé une telle disposition. De plus, à cette même période, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse, forcément non contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010, le temps de définir un nouveau cadre tarifaire plus adapté à l'énergie photovoltaïque. Les installations n'ayant pas pu bénéficier des anciennes conditions tarifaires peuvent désormais s'inscrire dans le cadre du nouveau dispositif de soutien qui a été mis en place en mars 2011. Celui-ci prévoit notamment, pour les installations au sol de grande puissance, un mécanisme prenant la forme d'appels d'offres compétitifs. Ainsi, dans le cadre de ces appels d'offres, dont les premiers ont été lancés en 2011, ce sont trente-quatre projets ultramarins qui ont été retenus, dont quatre centrales au sol de puissance supérieure à 250 kWc situées à La Réunion. Toutefois, la part des énergies renouvelables intermittentes atteint déjà, dans la plupart des zones non interconnectées (ZNI), la limite des 30 % de puissance installée instaurée pour garantir la sécurité des systèmes électriques dans ces zones. Ainsi, le développement du solaire photovoltaïque, s'il n'est pas couplé à des solutions de stockage, y est désormais limité. Les ZNI, notamment du fait de leur coût de production élevé de l'électricité, constituent des territoires privilégiés pour expérimenter des solutions techniques innovantes telles que les couplages production/stockage qui permettraient à terme de contribuer à la transition énergétique nationale engagée par le Président de la République. Dans ce cadre, le soutien du rôle précurseur des ZNI dans le développement des énergies renouvelables doit faire partie des objectifs de la transition énergétique. Un arrêté est en préparation, qui instaure des conditions d'achat spécifiques à la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion pour les petites et moyennes installations solaires photovoltaïques (moins de 100 kWc). Il instaurera un mécanisme de contractualisation qui sécurise les investissements contre les risques de déconnexion par le gestionnaire de réseau lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires pour la stabilité du système électrique. Il fixera des niveaux de tarifs d'achat qui prennent en compte les spécificités des départements d'outre-mer (DOM) : coûts d'importation du matériel et de pose, ensoleillement, risque de déconnexion et coûts évités pour le système électrique.
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