Napole Polutélé
Question N° 86113 au Ministère de la culture
Question soumise le 28 juillet 2015
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M. Napole Polutélé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes, interprètes, auteurs, compositeurs wallisiens et futuniens. La SACEM est chargée de recueillir les droits qui leurs sont dus. Elle opère sur ces droits un prélèvement correspondant à l'impôt sur le revenu que ces artistes doivent payer. Les ressortissants wallisiens et futuniens de par la convention fiscale régissant les rapports entre le territoire de ces îles et la métropole ne sont pas soumis à l'impôt. Il lui demande quelles dispositions ont été prises afin que les artistes, interprètes, auteurs, compositeurs ne soient pas automatiquement prélevés et bénéficient de l'intégralité de leurs droits.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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