Patrice Martin-Lalande
Question N° 86194 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 juillet 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Il y a déjà beaucoup de handicaps techniques, économiques et financiers à surmonter pour assurer l'accès au très haut débit internet dans les départements les moins peuplés ! La régulation des tarifs d'accès aux réseaux d'initiative publique est essentielle pour éviter une nouvelle fracture numérique exactement contraire aux objectifs justifiant cette initiative publique ! Sans une régulation efficace, le risque est grand de laisser se créer une fracture territoriale entre les départements ayant une certaine densité de population qui pourront fixer des tarifs bas du fait d'un réseau moins coûteux à construire et les départements les moins peuplés où les coûts de construction du réseau seront supérieurs et imposeront de pratiquer des tarifs plus élevés en contrepartie. Le risque de fracture peut aussi venir du fait que certains syndicats numériques seront tentés de brader leur tarif pour attirer le grand nombre possible d'opérateurs. Les opérateurs - qui voudront pouvoir promouvoir nationalement leurs offres grâce à des tarifs de détail identiques sur toute la France - iront logiquement en premier dans les départements pratiquant les tarifs les plus bas, puis seulement dans un second temps, dans les départements à tarifs plus élevés. La fracture sera temporaire mais injuste car les territoires qui auront fait le plus d'efforts pour installer la fibre, et qui auront refusé le dumping des tarifs, seront les derniers à bénéficier de l'activation du réseau par les opérateurs ! Cette fracture tarifaire pourrait, d'une certaine manière, constituer une nouvelle atteinte à la neutralité du net. Pour éviter ce risque de perdre quelques précieuses années, et d'y voir pénalisée l'installation des personnes et des entreprises, les départements les moins peuplés peuvent être tentés de confier la conception et la réalisation de leur RIP à un des plus grands opérateurs afin de s'assurer de sa présence dès l'ouverture du réseau. Et d'entraîner la présence rapide de l'autre grand opérateur en raison de la concurrence qu'ils se livrent partout. Cette recherche de sécurité peut donc conduire à des distorsions de concurrence entre les entreprises susceptibles de concevoir et de construire le réseau pour le compte des syndicats numériques. M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique quelle réponse le Gouvernement entend apporter, et avec quel agenda, pour instaurer une régulation efficace assurant un accès généralisé au très haut débit internet grâce à des tarifs non-discriminants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.