Didier Quentin
Question N° 86199 au Ministère du logement
Question soumise le 28 juillet 2015
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation prévoyant les hauteurs de plafond minimal pour les locaux d'habitations. Or le règlement sanitaire départemental de la Charente-Maritime indique qu'il est obligatoire que les locaux loués aient une hauteur de plafond supérieure à 2,20 mètres. Il en résulte qu'une location d'une chambre meublée chez l'habitant, d'une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 mètres se trouve donc exclue du cadre de la réglementation sanitaire départementale. C'est pourquoi il lui demande les conditions dans lesquelles il fait peut-être exception à cette réglementation pour louer une chambre meublée, ayant une hauteur de plafond inférieure à 2,20 mètres.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Le règlement sanitaire départemental (RSD), dont l'existence est prévue par le code de la santé, édicte les règles techniques d'hygiène et de salubrité prescrites par arrêté préfectoral à partir d'un règlement sanitaire type. Ainsi, ce dernier peut être adapté aux conditions particulières de chaque département. Il appartient aux autorités locales, et non au ministère chargé du logement, de déterminer les cas dans lesquels il peut être fait exception aux dispositions présentes dans le règlement sanitaire départemental.
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