Michel Ménard
Question N° 86212 au Ministère du travail
Question soumise le 28 juillet 2015
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Entré en application le 1er janvier 2002, il a été conçu sur le modèle du congé de maternité, dans une optique de progrès social, d'égalité des droits et de responsabilisation des deux parents à la survenue de l'enfant. L'article L. 1225-35 du code du travail encadre ses conditions d'attribution et prévoit qu'après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le guide de l'épargne salariale, mis à jour en juillet 2014 et rédigé par la Direction générale du travail, la Direction de la sécurité sociale, la Direction générale du Trésor et la Direction de la législation fiscale, notifie que la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice peut être retenue comme critère de répartition, et rappelle quant à lui que l'article L. 3314-5 assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 CT et L. 1226-7 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption (mais pas le congé de paternité), ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (...) ou à une maladie professionnelle. D'un côté, les textes favorisent donc la présence des deux parents auprès de l'enfant en octroyant un cadre similaire aux congés de maternité et de paternité et, d'un autre côté, certains articles du code du travail excluent encore à ce jour les absences pour congé de paternité des motifs d'absence comptabilisable comme temps de travail effectif. Il souhaite donc qu'il lui indique les mesures envisagées pour rectifier ce traitement inégalitaire entre parents ou conjoints, et pour faire en sorte que le congé de paternité soit, comme le congé de maternité, assimilé à du temps de travail effectif.
Réponse émise le 26 juillet 2016
Le congé de paternité créé par la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a pour objet de reconnaître la place des pères dans les premiers temps de la vie de l'enfant et de favoriser la parité parentale. Certaines des conditions de mise en œuvre de ce congé sont alignées sur celles du congé de maternité (tel le mode de calcul des indemnités journalières). Toutefois, des différences subsistent entre congé de maternité et de paternité. Si le congé de paternité est assimilé à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé (article L. 3141-5 du code du travail) tout comme le congé de maternité, tel n'est pas le cas des dispositions relatives à l'intéressement. En effet, le code du travail (article L. 3314-5) ne mentionne pas le congé de paternité parmi les congés assimilés à du temps de présence pour l'application des dispositions relatives à la répartition de l'intéressement en fonction de la durée de la présence du salarié. Le Gouvernement souhaite que ce sujet puisse faire l'objet d'une discussion au sein du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale avant d'envisager de faire évoluer la législation sur ce point. Il convient cependant de souligner que, certaines conventions et accord assimilent déjà le congé de paternité à du temps de présence. Il existe ainsi un certain nombre de conventions et d'accords collectifs qui aménagent de telles dispositions. Des conventions collectives, telles celles des sociétés d'assistance ou celles des ports et manutentions assimilent la durée du congé de paternité à du temps de travail effectif. De même, des accords relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, telles que ceux conclus dans les branches des exploitations frigorifiques, des industries du pétrole ou des matériaux de construction, assimilent la durée du congé de paternité à une période de présence pour la répartition de l'intéressement et la participation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.