René Dosière
Question N° 86219 au Ministère des finances
Question soumise le 28 juillet 2015
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la répression de la fraude à la TVA relevant de la qualification pénale d'escroquerie qui est souvent désignée sous le terme de « carrousel », et notamment sur le devenir des plaintes qui ont été déposées en 2011 contre les fraudes constatées sur les quotas de CO2 qui ont fait l'objet d'une mention particulière dans le rapport public de la Cour des comptes de février 2012. Dans sa réponse du 30 juin 2015 à la question n° 75789, le ministre précise que sur les 94 plaintes déposées en 2011 pour un montant de droits en jeu de 202 M d'euros, 91 visent des fraudes réalisées en matière de TVA, et qu'au 31 mars 2015 le décompte des décisions de justice portées à sa connaissance permet de dénombrer 2 classements sans suite, 56 jugements correctionnels et 10 arrêts de cour d'appel. Il souhaite donc connaître, parmi les plaintes qui ont donné lieu aux 56 jugements correctionnels, quel était le montant des droits en jeu, combien de ces décisions ont comporté une condamnation des auteurs pour escroquerie à la TVA et combien sont frappées d'appel. De même, il souhaite connaître pour les 10 arrêts de cour d'appel quel était le montant des droits en jeu, combien de ces décisions ont comporté une condamnation des auteurs pour escroquerie à la TVA et combien ont donné lieu à un pourvoi en cassation.
Réponse émise le 17 novembre 2015
Les 91 plaintes déposées en 2011 par l'administration fiscale en matière d'escroquerie fiscale à la TVA ont donné lieu, selon le décompte des décisions de justice portées à la connaissance de la direction générale des finances publiques par son réseau de correspondants auprès des greffes des tribunaux correctionnels et des cours d'appel, au 31 mars 2015, à 56 jugements correctionnels et 7 arrêts de Cour d'appel dont les affaires représentent respectivement un montant de droits en jeu de 5,6 millions d'euros et 672 milliers d'euros. Parmi les 56 jugements de tribunaux correctionnels, 51 ont prononcé une condamnation d'au moins un des prévenus et 19 de ces jugements ont fait l'objet d'un appel. Concernant les 7 arrêts prononcés par les Cours d'appel, 6 ont comporté une condamnation d'au moins un des prévenus et 2 ont fait l'objet d'un pourvoi, étant précisé qu'une même affaire peut faire l'objet de plusieurs jugements ou arrêts (pluralité de prévenus, disjonction du dispositif pénal et civil d'une affaire, opposition à un jugement, renvoi après cassation...) et que plusieurs plaintes déposées par l'administration fiscale peuvent être jointes et ainsi ne donner lieu qu'à une seule et unique procédure judiciaire (notamment en matière de « carrousel de TVA »).
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